Loi n° 03-22

la Commission nationale peut attribuer le caractère stratégique à tout projet d’investissement dont le montant total est égal ou supérieur à deux milliards (2.000.000.000,00) de dirhams, lorsqu’il remplit au moins l’un des critères suivants :

Type: Loi
Numéro: 03-22
Traduction française: BO n° 7174 du 2 mars 2023, page 22 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 7174 du 2 mars 2023, page 22

loi précitée n° 03-22, la Commission nationale peut attribuer le caractère stratégique à tout projet d’investissement dont le montant total est égal ou supérieur à deux milliards (2.000.000.000,00) de dirhams, lorsqu’il remplit au moins l’un des critères suivants :

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Textes cités avec cet acte

Loi-cadre n° 03-22
formant charte de l’investissement.

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