Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 765
– avoir un impact considérable sur le rayonnement économique et le positionnement stratégique du Maroc à l’échelle régionale, continentale ou internationale ;
– avoir des effets d’entraînement sur le développement d’écosystèmes sectoriels ou d’activités sectorielles ;
– contribuer de manière significative au développement et à l’appropriation des technologies d’avant-garde.
ART. 16. – Sous réserve des dispositions de l’article 15 ci-dessus, la Commission nationale attribue le caractère stratégique aux projets d’investissement qui lui sont soumis :
– soit de sa propre initiative ;
– soit sur demande motivée de l’autorité ou des autorités gouvernementales concernées, du wali de région ou du président du Conseil de la région.
Les demandes prévues au premier alinéa ci-dessus sont adressées au Secrétariat de la Commission nationale qui les soumet à l’examen du Comité technique en charge des projets d’investissement à caractère stratégique prévu à l’article 25 du présent décret.
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi-cadre précitée n° 03-22, les projets de conventions d’investissement établis dans le cadre du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique sont approuvés par la Commission nationale.
ART. 17. – Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 13 du présent décret s’appliquent aux conventions d’investissement prévues à l’article 16 ci-dessus.
Chapitre IV Gouvernance du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique
Section première. – De la Commission nationale
ART. 18. – La Commission nationale se compose, sous la présidence du Chef du gouvernement, des membres suivants :
– l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ;
– le Secrétaire général du gouvernement ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’économie et des finances ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’équipement et de l’eau ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’emploi ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie ;
– l’autorité gouvernementale chargée du tourisme ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
– l’autorité gouvernementale chargée de la transition énergétique et du développement durable ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’investissement ;
– l’autorité gouvernementale chargée du budget ;
– l’autorité gouvernementale chargée de la transition numérique ;
– les autorités gouvernementales concernées par la nature des projets d’investissement objet des projets de conventions d’investissement soumis à l’approbation de la Commission nationale.
La Commission nationale peut s’adjoindre, en fonction de la nature du projet d’investissement inscrit à l’ordre du jour, toute personne physique ou morale dont elle estime la présence utile.
ART. 19. – La Commission nationale exerce les missions qui lui sont dévolues par l’article 34 de la loi-cadre précitée n° 03-22.
ART. 20. – La Commission nationale se réunit, sur convocation de son président, autant de fois que nécessaire et délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
L’ordre du jour des réunions de la Commission nationale est fixé par le président.
ART. 21. – Le Secrétariat de la Commission nationale est assuré par l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations créée par la loi susvisée n° 60-16.
A cet effet, elle exerce, en particulier, les missions suivantes :
a) préparer et organiser les réunions de la Commission nationale et en établir les procès-verbaux ;
b) établir l’ordre du jour des réunions de la Commission nationale et le soumettre à l’approbation du président ;
c) soumettre à la Commission nationale les conclusions prévues au paragraphe a) de l’article 25 du présent décret ;
d) soumettre à l’approbation de la Commission nationale les projets de conventions d’investissement prévus aux articles 13 et 16 du présent décret et, le cas échéant, les projets d’avenants aux conventions d’investissement conclues ;
e) soumettre les conventions d’investissement approuvées par la Commission nationale à la signature des autorités gouvernementales prévues aux articles 13 et 17 du présent décret ;
f) recevoir les demandes prévues à l’article 16 ci-dessus et les soumettre à l’examen du Comité technique en charge des projets d’investissement à caractère stratégique ;
g) assurer la collecte de l’information relative à l’état d’avancement de la réalisation des projets objet des conventions d’investissement conclues et la mettre à la disposition de la Commission nationale ;
h) établir des rapports périodiques sur l’exécution des conventions d’investissement conclues et les soumettre à la Commission nationale ;
i) tenir et conserver les données, les rapports et les archives de la Commission nationale.