766 BULLETIN OFFICIEL Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023)
Section 2. – Du Comité technique de préparation et de suivi
ART. 22. – Il est créé auprès de la Commission nationale un Comité technique de préparation et de suivi chargé notamment :
a) d’apprécier la valeur vénale du foncier privé tel que défini au paragraphe g) de l’article premier du présent décret et de soumettre, le cas échéant, ses observations au Secrétariat de la Commission nationale ;
b) de procéder, dans les conditions prévues au présent décret, au calcul du montant d’investissement primable et des primes à l’investissement ;
c) d’établir les projets de conventions d’investissement visés au premier alinéa de l’article 13 du présent décret et, le cas échéant, les projets d’avenants aux conventions d’investissement conclues ;
d) de s’enquérir de l’état d’avancement de la réalisation des projets d’investissement établis dans le cadre du dispositif de soutien principal à l’investissement.
Le Comité technique de préparation et de suivi est désigné, dans la suite du présent décret, par «Comité technique».
ART. 23. – Les projets de conventions d’investissement prévus à l’article 13 du présent décret prévoient, en particulier, le montant d’investissement total prévisionnel, le lieu de réalisation du projet d’investissement, le nombre d’emplois stables à créer, les primes à l’investissement dont l’investisseur va bénéficier et les modalités de leur octroi, les obligations incombant à l’investisseur et à l’Etat, le délai fixé pour la réalisation du projet d’investissement, les modalités de déblocage des primes à l’investissement, le mode de contrôle de l’exécution des obligations contractuelles incombant à l’investisseur, les mesures pouvant être prises à son encontre en cas de manquement à ses obligations contractuelles et les modalités de règlement des différends pouvant survenir entre lui et l’Etat.
ART. 24. – Le Comité technique se compose, sous la présidence du directeur général de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations, des membres suivants :
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ;
– un représentant du Secrétariat général du gouvernement ;
– quatre (4) représentants de l’autorité gouvernementale chargée de l’économie et des finances ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’équipement et de l’eau ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’emploi ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’investissement ;
– des représentants des autorités gouvernementales concernées par la nature du projet objet du projet de convention d’investissement.
Les représentants des autorités gouvernementales prévus ci-dessus doivent occuper au moins le poste de chef de division.
Le Comité technique se réunit, sur convocation de son président, autant de fois que nécessaire.
Il peut s’adjoindre, en fonction de la nature du projet d’investissement inscrit à l’ordre du jour, toute personne physique ou morale dont il estime la présence utile.
Le Secrétariat du Comité technique est assuré par l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations.
Section 3. – Du Comité technique en charge des projets d’investissement à caractère stratégique
ART. 25. – Il est créé auprès de la Commission nationale un Comité technique en charge des projets d’investissement à caractère stratégique chargé notamment :
a) d’instruire les demandes prévues à l’article 16 du présent décret et de soumettre au Secrétariat de la Commission nationale les conclusions auxquelles il a abouti en la matière ;
b) d’assurer le suivi des négociations menées avec l’investisseur dont le projet d’investissement a été qualifié de stratégique par la Commission nationale ;
c) d’établir les projets de conventions d’investissement prévus à l’article 16 du présent décret et, le cas échéant, les projets d’avenants aux conventions d’investissement conclues et de les soumettre au Secrétariat de la Commission nationale ;
d) de s’enquérir de l’état d’avancement de la réalisation des projets d’investissement établis dans le cadre du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique et d’en informer le Secrétariat de la Commission nationale.
Les négociations visées au paragraphe b) ci-dessus sont menées par l’autorité gouvernementale chargée de l’investissement, en coordination avec l’autorité gouvernementale chargée du budget et les autorités gouvernementales concernées par la nature du projet d’investissement.
ART. 26. – Les projets de conventions d'investissement prévus à l’article 16 du présent décret prévoient, en particulier, le montant d’investissement total prévisionnel, le lieu de réalisation du projet d’investissement, les avantages convenus et les modalités de leur octroi, les obligations incombant à l’investisseur et à l’Etat, le délai fixé pour la réalisation du projet d’investissement, le mode de contrôle de l’exécution des obligations contractuelles incombant à l’investisseur, les mesures pouvant être prises à son encontre en cas de manquement à ses obligations contractuelles et les modalités de règlement des différends pouvant survenir entre lui et l’Etat.