Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 767
ART. 27. – Le Comité technique en charge des projets d’investissement à caractère stratégique se compose, sous la présidence de l’autorité gouvernementale chargée de l’investissement ou de la personne déléguée par elle à cet effet, des membres suivants :
– un représentant du Chef du gouvernement ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ;
– un représentant du Secrétariat général du gouvernement ;
– quatre (4) représentants de l’autorité gouvernementale chargée de l’économie et des finances ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’équipement et de l’eau ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
– des représentants des autorités gouvernementales concernées par la nature du projet objet du projet de convention d’investissement.
Les représentants des autorités gouvernementales prévus ci-dessus doivent occuper au moins le poste de directeur de l’administration centrale ou toute fonction y assimilée.
Le Com ité tech n ique en charge des projets d’investissement à caractère stratégique se réunit, sur convocation de son président, autant de fois que nécessaire.
Il peut s’adjoindre, en fonction de la nature du projet d’investissement inscrit à l’ordre du jour, toute personne physique ou morale dont il estime la présence utile.
Le Secrétariat du Comité technique en charge des projets d’investissement à caractère stratégique est assuré par l’autorité gouvernementale chargée de l’investissement.
Chapitre V Dispositions transitoires et finales
Article 28 Sous réserve des dispositions des articles 41 et 42 de la loi-cadre précitée n° 03-22, sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret les dispositions du décret n° 2-00-895 du 6 kaada 1421 (31 janvier 2001) pris pour l’application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement, tel qu’il a été modifié et complété.
Article 29 Dans l’attente de la mise en œuvre des dispositions de l’article 14 du présent décret, les projets de conventions d’investissement établis dans le cadre du dispositif de soutien principal à l’investissement sont établis, approuvés et signés conformément aux dispositions des articles 13 et 22 ci-dessus.
Article 30 Le ministre de l’intérieur, le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des arrêtés prévus aux articles premier, 6 et 8 ci-dessus.
Fait à Rabat, le 25 rejeb 1444 (16 février 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques, MOHCINE JAZOULI.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI leKJaa.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7172 du 2 chaabane 1444 (23 février 2023).
Décret n° 2-23-81 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) approuvant l’avenant n° 1 à l’accord de garantie du 29 octobre 2015, conclu le 12 décembre 2022 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la garantie du prêt additionnel d’un montant de cent millions d’euros (100.000.000 €), consenti par ladite Banque à la Société Nador West Med (NWM), pour le financement du projet du Complexe portuaire « Nador West Med ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances pour l’année budgétaire 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41, paragraphe I ;
Vu le décret n° 2-16-110 du 8 joumada I 1437 (17 février 2016) approuvant l’accord conclu le 29 octobre 2015 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la garantie du prêt de 200 millions d’euros, consenti par ladite Banque à la Société Nador West Med (NWM), pour le financement du projet du Complexe portuaire « Nador West Med » ;
Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances,