Décret n° 2-23-81 du 16 février 2023

approuvant l’avenant n° 1 à l’accord de garantie du 29 octobre 2015, conclu le 12 décembre 2022 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la garantie du prêt additionnel d’un montant de cent millions d’euros (100.00

Type

Décret

Numéro

2-23-81

Date

16 février 2023

Traduction française

BO n° 7174 du 2 mars 2023, page 25 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi-cadre n° 03-22
  formant charte de l’investissement.
• Décret n° 2-00-895 du 31 janvier 2001
  pris pour l'application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l'investissement.
• Loi-cadre n° 18-95
  formant charte de l'investissement
• Loi n° 26-81
  promulguée par le dahir n° 1-81-425 du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Dahir n° 1-81-425 du 1er janvier 1982
  du S rabii I 1402 (le janvier 1982), notamment son article 41 ;
• Décret n° 2-16-110 du 17 février 2016
  approuvant l’accord conclu le 29 octobre 2015 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), pour la…

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