762 BULLETIN OFFICIEL Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023)
6) omis d’adresser le rapport annuel sur l’état d’avancement des travaux ou le rapport d’achèvement des travaux d’études ou de recherche scientifique et/ou technique à l’issu de la réalisation de son programme prévu à l’article 65 ci-dessus ;
7) omis d’adresser le rapport annuel sur l’état d’avancement des travaux ou le rapport d’achèvement des travaux d’expérimentation prévu à l’article 69 ci-dessus ;
8) fait obstacle, de quelque manière que ce soit, aux investigations des agents verbalisateurs visés à l’article 78 cidessus.
Article 92 En cas de récidive, les peines prévues par la présente loi sont portées au double.
Est considéré en état de récidive, quiconque, après avoir fait l’objet d’une première condamnation, pour l’une des infractions prévues par la présente loi, ayant acquis la force de la chose jugée, aura commis, dans un délai de douze (12) mois, une nouvelle infraction.
En cas de pluralité d’infractions, les peines encourues s’appliquent pour chaque infraction commise.
TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 93 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date d’effet des textes pris pour leur application.
A compter de cette date, les dispositions du titre VII du dahir portant loi précité n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime ne sont plus applicables aux établissements de pêche maritime appartenant à la catégorie des fermes aquacoles.
Toutefois, les autorisations de création et d’exploitation de fermes aquacoles délivrées en vertu du titre VII du dahir portant loi précité n° 1-73-255, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent valables jusqu’à la date de leur expiration à condition que les fermes concernées soient en activité. Dans ce cas, lesdites autorisations peuvent être renouvelées sans avoir recours à l’appel à manifestation d’intérêt.
Leurs titulaires disposent d’un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se conformer à ses dispositions.
Les exploitants d’aquariums installés à la date d’entrée en vigueur de la présente loi disposent d’un délai d’une année pour se conformer aux dispositions de la présente loi.
Article 94 Sont abrogés, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi le dahir du 29 safar 1344 (18 septembre 1925) réglementant la vente et l’importation des huîtres et le dahir du 5 chaoual 1357 (28 novembre 1938) relatif au contrôle de la salubrité des huîtres provenant des établissements ostréicoles destinées à la consommation.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7159 du 16 joumada II 1444 (9 janvier 2023).
Décret n° 2-23-1 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment ses articles 89 et 92 ;
Vu la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement, promulguée par le dahir n° 1-22-76 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022), notamment ses articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 34 et 40 ;
Vu la loi n° 60-16 portant création de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations, promulguée par le dahir n° 1-17-49 du 8 hija 1438 (30 août 2017) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 4 rejeb 1444 (26 janvier 2023),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Au sens du présent décret, on entend par :
a) projet d’investissement : tout projet d’investissement réalisé par un investisseur sur le territoire national qui crée des emplois stables et qui a pour objet la production de biens ou la fourniture de services ;
b) investisseur : toute personne physique ou toute personne morale de droit privé à l’exclusion des entreprises publiques, qui réalise un projet d’investissement ;
c) montant d’investissement primable : le montant d’investissement sur la base duquel les primes à l’investissement sont calculées ;
d) primes à l’investissement : les primes accordées par l’Etat aux investisseurs dans le cadre d’une convention d’investissement ;
e) montant d’investissement total : le coût total, hors taxes, de toute opération de création ou d’extension d’activité, y compris les frais d’études, de recherche et développement, de transfert de technologie et de mise au point des procédés, le prix du foncier privé tel que défini au paragraphe g) ci-dessous et/ou le prix du foncier public tel que défini au paragraphe h) ci-dessous, le coût d’acquisition, de location ou de location avec option d’achat des bâtiments, le coût des infrastructures internes et externes, le génie civil, le coût des travaux d’aménagement, les biens d’équipement, le matériel et outillage et, le cas échéant, toute opération d’acquisition ou de renouvellement de biens d’équipement nécessaires à la réalisation du projet d’investissement ;