Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 761
Article 85 Lorsqu’aucune poursuite n’est engagée, ni aucune condamnation n’est prononcée à l’encontre du détenteur du produit, objet du prélèvement d’échantillon, celui-ci peut demander une indemnisation selon les modalités fixées par voie réglementaire.
Les échantillons ou leurs reliquats peuvent être restitués à la personne concernée ou détruits selon les conditions prévues par la présente loi.
Article 86 L’original du procès-verbal est transmis sans délai par l’agent verbalisateur l’ayant dressé au délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se situe le lieu de constatation de l’infraction.
Dans le cas où, il n’est pas fait application de la procédure de transaction prévue à l’article 88 ci-dessous, l’original et deux (2) copies conformes du procès-verbal, sont transmis au ministère public compétant quinze (15) jours ouvrables à compter de la date d’établissement du procès-verbal.
Article 87 Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire des faits qui y sont relatés.
Article 88 Sur requête du contrevenant, l’autorité gouvernementale chargée de l’aquaculture marine peut, décider de transiger au nom de l’Etat moyennant le versement, par ce contrevenant, d’une amende forfaitaire de composition. Dans ce cas, le montant de l’amende de transaction doit être notifié au contrevenant par écrit, dans un délai ne pouvant excéder quinze jours (15) ouvrables à compter de la réception de la requête par tout moyen faisant preuve de la réception.
En aucun cas, le montant de cette amende forfaitaire de composition ne doit être inférieur au minimum de l’amende encourue pour l’infraction commise.
L’engagement de la procédure de transaction suspend l’action publique.
Le droit de transiger est exercé par l’autorité gouvernementale chargée de l’aquaculture marine ou par la personne à qui ce droit a été expressément délégué.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 89 Si le contrevenant ne s’est pas acquitté du montant de l’amende de transaction qui lui a été notifié dans les trente (30) jours suivant la date de réception de ladite notification, le délégué des pêches maritimes saisit le ministère public compétent.
Chapitre II Des infractions et des sanctions
Article 90 Sans préjudice de sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d’une amende de 100.000,00 à 500.000,00 dirhams quiconque aura :
1) installé une ferme aquacole ou un aquarium ou se sera livré à des activités d’aquaculture marine sans disposer de l’autorisation ou de l’agrément, prévu à l’article 4 ci-dessus ou avec une autorisation ou un agrément ne correspondant pas à la ferme aquacole, à l’aquarium ou à l’activité concernée ;
2) cédé ou transféré l’autorisation ou l’agrément dont il bénéficie en violation des dispositions des articles 30, 55 et 61 de la présente loi ;
3) effectué des modifications sans autorisation de l’autorité compétente en violation des dispositions de l’article 31 de la présente loi ;
4) entrepris les travaux d’installation d’une ferme aquacole alors que l’autorisation correspondante est devenue caduque ;
5) continué l’exploitation d’une ferme aquacole ou d’un aquarium ou continué une activité aquacole après le retrait de l’autorisation ou de l'agrément correspondant ou après l'expiration de la durée de validité dudit agrément ou autorisation ;
6) n’a pas signalé la présence de sa ferme aquacole ou a utilisé des dispositifs non conformes aux spécifications réglementaires pour son signalement ;
7) introduit dans la ferme aquacole un organisme marin exogène, transféré un organisme marin d’une ferme aquacole à une autre, ou introduit dans le milieu marin un organisme issue de l’aquaculture marine sans disposer de l’autorisation préalable correspondante ;
8) introduit dans la ferme aquacole ou dans le milieu marin une ou plusieurs espèces génétiquement modifiée en violation des dispositions de l’article 43 ci-dessus ;
9) introduit ou tente d’introduire dans une ferme aquacole des naissains ou des alevins pour lesquels aucune autorisation n’a été délivrée ou l’autorisation a expiré en violation des dispositions de l’article 44 ci-dessus.
Article 91 Sans préjudice de sanctions plus sévères prévues par le code pénal, est puni d’une amende de 5.000,00 à 100.000,00 dirhams quiconque aura :
1) omis de faire la déclaration visée à l’article 49 ci-dessus ou n’aura pas fourni les informations relatives à ses activités ou aura donné volontairement des informations erronées ;
2) contrevenu aux dispositions des articles 47 et 48 ci-dessus relatifs à l’alimentation des organismes aquacoles et l’utilisation des produits non agréés ;
3) a utilisé pour les activités de la ferme aquacole un navire auxiliaire d’aquaculture marine non inscrit sur le registre spécial visé à l’article 50 ci-dessus ou radié dudit registre ;
4) employé, en violation des dispositions de l’article 51 ci-dessus, un personnel non qualifié ;
5) omis de tenir ou de mettre à jour le registre prévu aux articles 52 ou 55 ci-dessus ;