760 BULLETIN OFFICIEL Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023)
6) consigner, dans l’attente des résultats desdites analyses, les produits concernés et en ordonner l’élimination s’il s’avère à l’issue desdites analyses qu’ils ne sont pas conformes ;
7) ordonner l’élimination des produits susmentionnés lorsqu’il est constaté qu’ils présentent un danger immédiat pour la santé humaine, la santé animale ou pour l’environnement.
Dans leur mission de recherche et de constatation des infractions, les agents verbalisateurs mentionnés ci-dessus peuvent tenir compte des informations relevées par l’Agence Nationale pour le Développement de l’Aquaculture lors de sa mission de suivi de l’activité au niveau des fermes aquacoles.
Après constatation de l’infraction, le ou les agents verbalisateurs peuvent prendre toute mesure, notamment :
– la saisie, la mise sous séquestre ou la confiscation du produit de l’infraction et du matériel ayant servi à sa commission, s’il y a lieu ;
– la confiscation ou la rétention de tout objet ou document susceptible de servir de preuve.
Article 80 Toute constatation d’infraction doit être suivie immédiatement de l’établissement d’un procès-verbal d’infraction daté et signé par l’agent verbalisateur et par le ou les auteurs de l’infraction.
En cas de refus ou d’empêchement de signer du ou des auteurs de l’infraction, mention en est faite au procès-verbal.
Une copie du procès-verbal doit être remise au contrevenant, séance tenante.
Article 81 Tout procès-verbal d’infraction est établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et comporte notamment les mentions suivantes :
1) l’identification du ou des contrevenants ;
2) l’identité de l’agent verbalisateur ;
3) la date, l’heure et le lieu de constatation de l’infraction ;
4) les éléments constitutifs de l’infraction ;
5) la nature de l’infraction ;
6) l’indication des consignations et/ou saisies effectuées et/ou des destructions ou éliminations ordonnées, s’il y a lieu ;
7) les références de la documentation consultée, le cas échéant ;
8) toutes les mesures prises dans le cadre de la recherche et de la constatation de l’infraction.
Lorsque les circonstances le permettent, les déclarations de toute personne présente sur les lieux de l’infraction et dont l’audition est utile peuvent être recueillies et consignées dans un procès-verbal d’audition joint au procès-verbal d’infraction.
Dans le cas où un prélèvement d’échantillon est effectué, mention doit en être faite dans le procès-verbal d’infraction avec la référence de procès-verbal du prélèvement d’échantillon prévu à l’article 82 ci-dessous.
Article 82 Tout prélèvement d’échantillon fait l’objet d’un procèsverbal établi selon les modalités fixées par voie réglementaire et comporte notamment les mentions suivantes :
– les mentions visées aux 1), 2) et 4) de l’article 81 ci-dessus, ainsi que l’identité de la personne ayant effectué le prélèvement ;
– la date, l’heure, le lieu et les circonstances du prélèvement ;
– les éléments permettant d’identifier le lot dans lequel est effectué le prélèvement ;
– les éléments d’identification de l’échantillon, sa nature, sa consistance et sa taille ;
– la destination de l’échantillon ;
– les conditions de conservation et de transport des échantillons.
Article 83 Les échantillons prélevés sont scellés par l’agent verbalisateur et immédiatement adressés aux laboratoires compétents, conformément à la législation et la réglementation en vigueur pour analyse.
Tout résultat d’analyse dont les conclusions n’ont pas satisfait l’une des parties intéressées, peut faire l’objet d’une contre-expertise à la demande de cette partie.
Les frais d’analyse et de contre-analyse, le cas échéant, sont supportés par le contrevenant en cas de condamnation de ce dernier.
Article 84 Les produits de l’aquaculture marine saisis et qui répondent aux conditions de sécurité sanitaire des produits alimentaires ainsi que les produits de l’aquaculture marine destinés à toute finalité autre qu’à la consommation alimentaire humaine ou animale sont vendues aux enchères publiques.
L’auteur de l’infraction ne peut en être adjudicataire. Le montant de la vente de la saisie est versé au Trésor.
Les produits de l’aquaculture marine destinés à la consommation humaine ou animale saisis et qui ne répondent pas aux conditions de sécurité sanitaire des produits alimentaires sont détruits, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction.
Les produits de l’aquaculture marine saisis vivants qui n’atteignent pas les dimensions ou le poids fixées par voie réglementaire sont vendues aux titulaires d’autorisations de fermes aquacoles en cours de validité lorsque leur élevage peut être poursuivi sans risque pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement.
Le produit de la vente consécutive à toute saisie est immédiatement versé au Trésor.
Les modalités de l’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.