Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 759
Section 3. – Activité d’aquaculture pour le repeuplement
Article 72 L’activité d’aquaculture pour le repeuplement est réalisée à la demande de l’autorité compétente, de sa propre initiative ou sur proposition des organismes ou institutions gouvernementales ou non gouvernementales, dans l’intérêt public notamment pour la protection et la préservation des espèces halieutiques, la réhabilitation ou la dépollution de l’environnement.
Article 73 L’autorisation d’activité d’aquaculture pour le repeuplement est délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par voie règlementaire.
La durée, pour laquelle l’autorisation est délivrée, est fixée en tenant compte de la consistance du projet de repeuplement.
Section 4. – Activité d’aquaculture pour la formation
Article 74 La formation aquacole peut être dispensée dans un établissement de formation public ou privée et la formation pratique peut être assurée dans une ferme aquacole.
Dans ce cas, la ferme aquacole devant abriter les activités à caractère pédagogique doit disposer des moyens nécessaires pour assurer la sécurité des personnes au cours de ladite formation.
Les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l’autorisation pour l’exercice d’activité aquacoles à des fins de formation sont fixés par voie réglementaire.
TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES
Article 75 Les produits de l’aquaculture marine doivent être accompagnés, pour leur commercialisation, des documents sanitaires prévus par la législation applicable en la matière et des documents permettant leur traçabilité. Ils doivent être conditionnés, étiquetés et transportés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.
Article 76 Par dérogation aux dispositions de l’article 61 de loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, les produits issus des fermes aquacoles, en tant que produits d’élevage, peuvent être commercialisés directement par leurs producteurs et distributeurs sans l’obligation de transiter par une halle aux poissons ou un marché de gros.
Article 77 Tout titulaire d’autorisation de ferme aquacole peut obtenir une certification de production selon le mode biologique et/ou un label halieutique, une indication géographique ou une appellation d’origine conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable en la matière.
TITRE V DES COMPÉTENCES, PROCÉDURES, INFRACTIONS ET SANCTIONS
Chapitre premier Des compétences et procédures
Article 78 Outre les officiers de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et à établir les procès-verbaux y relatifs, les agents habilités, à cet effet, par l’Autorité gouvernementale chargée de l’aquaculture marine et assermentés conformément à la législation en vigueur.
Les conditions et modalités d’habilitation desdits agents qui exercent certaines missions de police judiciaire conformément aux dispositions de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.
Les agents verbalisateurs susmentionnés sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues au code pénal.
Ils peuvent, le cas échéant, requérir le concours de la force publique pour l’accomplissement de leur mission conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Article 79 Pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents visés à l’article 78 ci-dessus peuvent, sans préjudice des dispositions de la loi relative à la procédure pénale :
1) avoir accès à tous lieux et moyens utilisés pour l’exercice des activités aquacoles ;
2) faire, suivant les informations dont ils ont connaissance, toutes les constatations nécessaires dans les lieux et moyens mentionnés au 1) ci-dessus, et le cas échéant, sur la voie publique. A cette occasion, ils peuvent entendre les personnes concernées ;
3) consulter les registres, les factures ou tout autre document professionnel propre à faciliter l’accomplissement de leur mission, en prendre copie, recueillir les renseignements et justifications utiles et, si nécessaire, procéder à leur saisie ;
4) exiger la mise à leur disposition, par les personnes concernées, de tout moyen indispensable pour effectuer leurs investigations ;
5) procéder aux prélèvements, selon les modalités fixées par voie réglementaire, de tout échantillon nécessaire à leurs investigations, aux fins d’analyses de conformité ;