758 BULLETIN OFFICIEL Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023)
Section première. – Activité de recherche scientifique aquacole
Article 62 Seuls les établissements ou organismes publics ou privés à vocation scientifique ou technique peuvent exercer une activité de recherche scientifique aquacole pour la réalisation de leur programme d’études et de recherches scientifiques et techniques.
Article 63 La demande d’autorisation d’activité de recherche scientifique aquacole doit être accompagnée d’un dossier constitué d’une partie administrative et d’une partie technique comportant les documents, permettant à l’autorité compétente d’identifier le demandeur, et de prendre connaissance notamment du programme d’études ou de recherches scientifiques et/ou techniques concernés et des éléments le constituant, du lieu de son exécution, de sa durée ainsi que des conditions et modalités de sa réalisation.
Article 64 L’autorisation d’activité de recherche scientifique aquacole est délivrée pour une période fixée dans l’autorisation qui ne peut excéder dix (10) ans, à compter de la date de sa délivrance.
Cette autorisation peut être renouvelée pour la même durée.
La durée pour laquelle l’autorisation est délivrée et la durée de son renouvellement éventuel ne peuvent excéder la durée de l’autorisation de ferme aquacole ou de l’agrément d’installation d’aquarium correspondant, délivré, selon le cas pour la ferme aquacole ou l’aquarium devant abriter les activités de recherche scientifique aquacole.
Article 65 Le titulaire de l’autorisation d’activité de recherche scientifique aquacole doit adresser à l’autorité compétente, au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année suivante, un rapport annuel sur l’état d’avancement de ses travaux ainsi qu’un rapport d’achèvement des travaux d’études ou de recherche scientifique et/ou technique.
Section 2. – Activité d’aquaculture expérimentale
Article 66 La demande d’autorisation d’activité d’aquaculture expérimentale, doit être accompagnée d’un dossier constitué d’une partie administrative et d’une partie technique comportant les documents permettant :
– d’identifier le demandeur et la ferme aquacole ou l’aquarium prévu pour l’expérimentation ainsi que les espèces halieutiques à élever, à cultiver ou à conserver ;
– de localiser l’espace réservé pour l’expérimentation ;
– de s’assurer que le demandeur dispose de la capacité financière et des compétences scientifiques, techniques et organisationnelles nécessaires pour la réalisation de son projet d’expérimentation dans les meilleures conditions de sécurité requises et dans le respect des normes environnementales ;
– de vérifier que l’expérimentation est de nature à permettre la réalisation d’une ferme aquacole en rapport avec ladite expérimentation.
Article 67 L’autorisation d’activité d’aquaculture expérimentale est délivrée selon les modalités fixées par voie réglementaire et comporte l’identité de son titulaire, les caractéristiques générales de l’espace réservé pour l’expérimentation, les informations relatives au projet d’expérimentation, sa durée de validité, les principales obligations du titulaire et toute autre mention utile.
Elle est délivrée pour une durée fixée dans l’autorisation, qui ne peut excéder trois (3) ans à compter de la date de sa délivrance, en tenant compte de la consistance du projet d’expérimentation concerné.
La validité de l’autorisation peut être prorogée une seule fois pour une durée d’une année, à la demande de son titulaire, lorsque cette prorogation est considérée nécessaire pour confirmer la viabilité du projet aquacole.
Article 68 Lorsque l’autorisation d’activité d’aquaculture expérimentale concerne le titulaire d’une autorisation de ferme aquacole en cours de validité, la durée de validité de ladite autorisation d’expérimentation est incluse dans la durée de validité de l’autorisation de ferme aquacole.
Article 69 Le titulaire de l’autorisation d’activité d’aquaculture expérimentale doit adresser à l’autorité compétente un rapport annuel sur l’état d’avancement de ses travaux ainsi qu’un rapport d’achèvement des travaux d’expérimentation au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la date d’expiration de la validité de son autorisation.
Article 70 Aucune autor isation d’activ ité d’aquaculture expérimentale ne peut être délivrée, si de l’avis de l’INRH, l’expérimentation prévue ou les conditions dans lesquelles elle est réalisée sont de nature à nuire aux espèces halieutiques ou de perturber leur habitat ou de nuire à leur reproduction.
Article 71 L’autorisation d’activité d’aquaculture expérimentale est retirée lorsqu’une ou plusieurs des conditions ayant permis sa délivrance ne sont plus remplies ou si le titulaire a fourni des documents ou des informations fausses ou trompeuses pour son obtention.
Dans le cas où la ferme aquacole abritant les activités d’expérimentation a été créée exclusivement à cet effet, l’autorisation de ferme aquacole correspondante est retirée.