Nº 7174 – 9 chaabane 1444 (2-3-2023) BULLETIN OFFICIEL 757
Article 55 L’agrément d’installation d’aquarium est délivré par l’autorité compétente pour une durée qui ne peut excéder vingt (20) ans à compter de la date de sa délivrance et peut être renouvelé, pour la même durée, lorsque les conditions ayant permis sa délivrance continuent d’être remplies.
Il comprend les éléments permettant d’identifier son titulaire, sa durée de validité, l’activité concernée, les conditions dans lesquelles l’exploitation de l’aquarium doit se faire, y compris les prescriptions relatives à la préservation de l’environnement et toutes autres mentions utiles.
L’agrément est incessible et intransmissible pour quelque raison que ce soit.
Le titulaire de l’agrément doit souscrire et maintenir la validité d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile relative à l’exploitation de l’aquarium pendant toute la durée de validité de son agrément.
Le titulaire de l’agrément doit tenir et mettre à jour, un registre sous format papier ou électronique retraçant, dans l’ordre chronologique, toutes les opérations liées à l’exploitation de l’aquarium.
Article 56 Durant la période de validité de l’agrément, l’autorité compétente peut, pour s’assurer du respect des conditions d’utilisation de l’agrément, effectuer des contrôles de conformité réguliers sur pièces et, si nécessaire, des visites sur place, des installations et des équipements utilisés par le titulaire.
Si, à l’occasion d’un contrôle ou d’une visite, il est constaté qu’une ou plusieurs des conditions ayant permis la délivrance de l’agrément ne sont plus remplies, celui-ci est suspendu, pour une période fixée dans la décision de suspension et qui ne peut excéder six (6) mois en tenant compte de la nature et de l’importance des non-conformités constatées, afin de permettre à son titulaire de prendre les mesures nécessaires pour se conformer de nouveau auxdites conditions.
La décision de suspension de l’agrément mentionne les non-conformités constatées et les recommandations de mise en conformité ainsi que le délai dans lequel le titulaire doit remédier auxdites non-conformités.
Au terme du délai fixé, s’il a été remédié aux nonconformités, il est mis fin à la mesure de suspension.
Dans le cas contraire, l’agrément est retiré.
Article 57 L’agrément est retiré, sans suspension préalable, dans les cas suivants :
– s’il est constaté que la poursuite de l’exploitation de l’aquarium constitue un danger pour la santé humaine, la vie des espèces halieutiques ou pour l’environnement ;
– si l’agrément a été obtenu sur la base de données ou d’informations fausses ou trompeuses.
En cas de retrait de l’agrément, lorsque les espèces halieutiques détenues répondent aux conditions sanitaires requises, le titulaire dispose d’un délai fixé par voie réglementaire pour les commercialiser, les transférer dans un autre aquarium dûment agréé ou les remettre dans le milieu naturel, le cas échéant, si, de l’avis de l’INRH cette introduction ne présente pas un danger pour les autres espèces halieutiques, pour leur habitat ou leur reproduction.
Les conditions et modalités de commercialisation des espèces, de leur transfert dans un autre aquarium ou leur introduction dans le milieu naturel sont fixées par voie réglementaire.
Article 58 Dans tous les cas, durant la période de suspension de l’agrément et durant la période nécessaire à la commercialisation, au transfert dans un autre aquarium ou à l’introduction dans le milieu naturel des espèces concernées, le titulaire doit veiller au bien-être desdites espèces.
Article 59 Sont fixées par voie réglementaire :
– la liste des documents constituant le dossier accompagnant la demande d’agrément et les modalités de son instruction ;
– les modalités, de délivrance, de renouvellement, de contrôle, de suspension et de retrait de l’agrément d’aquarium ;
– les modalités de tenue et de mise à jour du registre prévu à l’article 55 ci-dessus qui peut être créé sous forme électronique, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Chapitre III Dispositions particulières à certaines activités aquacoles
Article 60 L’exercice d’activités aquacoles à des fins de recherche scientifique, d’expérimentation, de repeuplement ou de formation est subordonné à l’obtention d’une autorisation délivrée à cet effet par l’autorité compétente, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 61 L’autorisation prévue à l’article 60 ci-dessus mentionne l’activité concernée et comprend les éléments permettant d’identifier son titulaire, sa durée de validité, la ferme aquacole ou l’aquarium devant abriter ladite activité ainsi que les conditions techniques de son utilisation et toutes autres mentions utiles.
L’autorisation est incessible et intransmissible pour quelque raison que ce soit.