Nº 7284– 10 ramadan 1445 (21-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 1017àààà
14 5. Une faible contribution du secteur privé dans le développement territorial La montée en puissance des investissements publics qui a concerné l’ensemble des pans de l’économie nationale a certes engendré des externalités positives sur le développement du secteur privé. Toutefois, tout retour sur investissement entraine de croissance et d’emploi, convoque la nécessité d’orchestrer une participation plus engagée et plus proactive du secteur privé.
A ce titre, la loi-cadre n°03-22 formant charte de l’investissement21, publiée au BO du 15 décembre 2022, offre une vision claire aux investisseurs, avec comme objectif la création d’emplois, la promotion d’un développement équitable des territoires et le développement du secteur productif en général. La charte prévoit un soutien complet et un appui différencié aux provinces, préfectures, communes et secteurs. Le dispositif principal consiste à octroyer des primes communes, une prime territoriale pour encourager les provinces les moins favorisées et une prime sectorielle. Ces primes peuvent aller jusqu’à 30% du montant d’investissement. Concernant la prime territoriale, les articles 6 et 8 du décret d’application22 de la loi-cadre susvisée disposent que lorsque les projets d’investissement sont réalisés dans le ressort territorial des préfectures ou des provinces relevant des catégories A ou B, ils bénéficient d’une prime territoriale dont le taux est fixé à 10% du montant d’investissement primable pour la catégorie A et à 15% du montant d’investissement primable pour la catégorie B23 .
Des dispositifs spécifiques sont également prévus pour les projets structurants, les TPME et le développement à l’international.
L’amélioration de la contribution du secteur privé dans l’investissement passe également et inéluctablement par le développement de la compétitivité et l’attractivité des régions, avec comme locomotive l’investissement national et régional, notamment dans le cadre d’élaboration des plans de développement régionaux (PDR). Ces PDR doivent nécessairement appréhender finement l’offre globale régionale afin d’attirer les investisseurs et partant renforcer l’attractivité de la région.
Toutefois, certaines contraintes peuvent limiter l’implication effective du secteur privé dans le développement territorial, telle que à la faible participation du secteur privé dans le processus d’élaboration et de conception de la vision stratégique de la région en matière d’investissement. Cette vision doit être partagée par l’ensemble, à savoir les élus et le secteur privé, tout en s’ouvrant davantage sur d’autres acteurs territoriaux, en l’occurrence le tiers secteur.
D’autres difficultés limitant l’apport du secteur privé dans l’investissement ont été avancées lors des auditions sur ce sujet. Celles-ci sont spécifiquement liées :
au foncier : malgré les efforts déployés par l’Etat, le foncier pose encore des problèmes grevant le dynamisme de l’investissement au niveau des régions, en raison de l’existence de différents types de statuts fonciers, de la spéculation incontrôlée, ainsi que des défis liés à l’urbanisation et à l’aménagement du territoire. Il s’agirait en l’espèce de mener une réflexion au niveau des régions afin de trouver des solutions aux problèmes d’assainissement du foncier, notamment 21 Conformément à l’article 40 de loi-cadre 03.22 formant Charte de l’investissement, le décret n°2.23.1 relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique, a également été adopté le 26 janvier 2023.
22 Décret n° 2-23-1 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique.
23 Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-14-23 du 8 chaabane 1444 (1er mars 2023) fixant la liste des provinces ou des préfectures relevant des catégories A) et B) dans le ressort territorial desquels les projets d’investissement réalisés peuvent bénéficier d’une prime territoriale.