1016 BULLETIN OFFICIEL Nº 7284– 10 ramadan 1445 (21-3-2024)
12 Selon le HCP, il est primordial d’identifier les déterminants susceptibles de rentabiliser les investissements mis en place dans l’économie nationale, et de pallier les contraintes structurelles entravant la croissance, en particulier : la faible qualité de la gouvernance, l’insuffisante accumulation du capital physique, notamment dans l’agriculture et l’industrie, et la faiblesse patente du capital humain. Potentiellement, une gouvernance plus efficace de l’investissement, selon le HCP, permettrait des gains supplémentaires en croissance économique de près d’un point de croissance.
Au total, s’il est vrai que le Maroc a lancé de vastes programmes d’investissement public à l’échelon national/régional, les retombées d’un investissement public dépendent en grande partie de la façon dont il est géré. Dans le même sens, une priorisation des choix des investissements publics au niveau national et à l’échelle du territoire s’avère indispensable au regard des marges de manouvre budgétaires de plus en plus tenues.
Sur un autre registre, la gouvernance multi-niveau peut impacter l’action publique à l’échelle territoriale et entraver d’une façon considérable la convergence des politiques nationales et sectorielles en matière d’investissement et la coordination entre les différents acteurs (région, EEP, CRI, agence de développement, agences régionales d’exécution des projets, services déconcentrés, SDL, SDR, etc.)
La multiplication des structures introduit également des risques liés au respect des procédures de transparence, d’efficacité et d’efficience de l’investissement public et également de la concurrence.
Pour rappel, la cour des comptes dans son rapport20 de 2016 sur le secteur des EEP, alertait sur le risque « d’extension incontrôlée » des SDL, qui devait être « maitrisé par la mise en œuvre d’un dispositif légal identique à celui encadrant les créations d’entreprises publiques ou les prises de participation de l’Etat », et ce, afin d’éviter tout moyen de contournement de la concurrence par le recours à ces structures.
Par ailleurs, les acteurs auditionnés par le CESE ont soulevé plusieurs dysfonctionnements qui freinent la contribution des EEP au développement socio-économique, parmi lesquels il y a lieu de citer :
- La multiplication des EEP particulièrement ceux à caractère non marchand avec parfois des chevauchements entre EEP, ou avec des structures administratives relevant des ministères ;
- La dépendance quasi-exclusive de certains EEP (notamment ceux non-marchands) des ressources budgétaires émanant du budget général de l’Etat;
- L’essoufflement des modèles économiques de certains EEP ;
- Des défaillances au niveau du système de contrôle.
Face à ces dysfonctionnements, une réforme des EEP a été lancée en vue d’assurer une meilleure gouvernance des affaires publiques et atteindre, in fine, les objectifs des politiques publiques pour mieux servir les citoyens et les entreprises.
Dans le même sillage, la nouvelle organisation territoriale plaçant la région au centre de l’édifice institutionnel du pays, devrait consolider également la place des EEP opérant au niveau territorial et améliorer leur contribution économique et sociale. Il apparait toutefois que le schéma actuel de la réforme des EEP risque d’occulter, dans le cadre de son implémentation, la dimension déterminante du développement territorial et l’amélioration de l’impact de certaines entreprises implantées localement sur le citoyen et le territoire.
20 Le secteur des établissements et entreprises publics au Maroc : ancrage stratégique et gouvernance