Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2) tout dirigeant d’un établissement dépositaire et tout employé qui exécute des ordres d’une société de gestion d’OPCVM en violation des dispositions de la présente loi ou des clauses du règlement de gestion , des statuts de l’OPCVM ou de sa note d’informations ; 3) tout commissaire aux comptes qui n’applique pas les
3187 Article 204
Par dérogation aux dispositions des articles 55, 149 et 150 du code pénal, les amendes prévues par le présent titre ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal et le sursis ne peut être ordonné que pour les peines d’emprisonnement. Article 205
ci-dessus, contrôle, administre, dirige, gère ou représente la
Les membres des organes d’administration, de direction et de gestion et le personnel de la société de gestion d’OPCVM sont tenus au secret professionnel pour toute information dont ils ont eu connaissance à quelque titre que ce soit, sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du Code pénal.
société de gestion d’OPCVM à un titre quelconque directement
HUITIÈME PARTIE
obligations prévues aux articles 92, 191 et 192 ci-dessus ; 4) quiconque en violation des dispositions de l’article 121
ou par intermédiaire ;
DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
5) quiconque, agissant pour son compte ou pour le compte d’autrui, utilise indûment un nom social, une dénomination commerciale, une publicité et, de manière générale, toute expression faisant croire qu’il est habilité à gérer des OPCVM, sans disposer d’un agrément de société de gestion d’OPCVM conformément aux dispositions de l’article 122 ci-dessus ou après retrait de son agrément conformément aux dispositions de l’article 129 de la présente loi ; 6) tout dirigeant d’une société de gestion qui ne gère pas l’OPCVM dans l’intérêt exclusif de ses porteurs de parts ou actionnaires en violation des dispositions de l’article 134 ci-dessus ; 7) tout dirigeant d’une société de gestion qui ne respecte pas les dispositions relatives à la liquidation des OPCVM telles que prévues au titre IV de la deuxième partie de la présente loi ; 8) tout commissaire aux comptes qui aura sciemment donné ou confirmé des informations inexactes sur la situation
Article 206 Le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Les expressions « Organismes de placement collectif en valeurs mobilières » et « Fonds communs de placements », sont remplacées respectivement par « Organismes de placement collectif en valeurs mobilières » et «Fonds commun de placements » dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Article 207 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. A compter de la même date, les établissements de gestion d’OPCVM en activité sont agréés de plein droit en qualité de société de gestion d’OPCVM à l’exception de ceux qui délèguent la gestion et disposent d’un délai de douze (12) mois à compter de ladite date pour se conformer aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 123 et de l’article 136 de la présente loi.
d’un OPCVM ou qui, en infraction aux dispositions de la présente loi, n’aura pas porté à la connaissance de l’AMMC, ainsi qu’à celle de la société de gestion les irrégularités ou inexactitudes qu’il aura relevées dans l’exercice de sa mission
Décret n° 2-23-441 du 24 hija 1444 (13 juillet 2023) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique.
conformément aux articles 193 et 194 de la présente loi. Article 203 Les sanctions prévues au présent titre sont portées au double en cas de récidive. Par dérogation aux dispositions des articles 156 et 157 du code pénal, est en état de récidive quiconque après qu’un jugement a été prononcé à son encontre pour l’un des délits prévus par les articles 200 à 202 ci-dessus ayant acquis la force de la chose jugée commet dans un délai de trois (3) ans le même délit à compter de la date dudit jugement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique, promulguée par le dahir n°1-15-108 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) ; Vu la loi n°47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement, promulguée par le dahir n°1-19-18 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019) ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 kaada 1444 (8 juin 2023),