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BULLETIN OFFICIEL – lorsque la société de gestion ne respecte pas les clauses du règlement de gestion, des statuts ou de la note d’information de l’OPCVM ; – lorsque la société de gestion ne respecte pas les dispositions prévues par les articles 15, 16, 26, 34, 37, 39, 41, 46, 47 ou 49 ci-dessus ; – lorsque la société de gestion ne respecte pas les dispositions du titre II de la deuxième partie ci-dessus et des articles 115 et 116 ci-dessus ; – lorsque la société de gestion ne respecte pas les obligations d’information et de publication en cas de fusion, fusion absorption ou scission d’un OPCVM prévues par les articles 82 et 84 ci- dessus ; – lorsque la société de gestion ne respecte pas les obligations en cas de liquidation d’un OPCVM prévues par les articles 90 et 91 ; – lorsque la société de gestion ne calcule pas la valeur liquidative indicative prévue par l’article 96 tout au long de la séance de bourse ; – lorsque la société de gestion et l’établissement dépositaire de l’OPCVM maître ou de l’OPCVM nourricier ne respectent pas les règles prévues par le titre II de la troisième partie de la présente loi ; – lorsque la société de gestion ne respecte pas les dispositions de l’article 127 ci-dessus ; – lorsque la société de gestion ne gère pas l’OPCVM dans l’intérêt exclusif de ses porteurs de parts ou actionnaires en violation des dispositions de l’article 134 ci-dessus ; – lorsque la société de gestion ne respecte pas les dispositions prévues par le titre II de la quatrième partie ci-dessus et par les articles 148, 149 et 150 ci-dessus ; – lorsque la société de gestion ne respecte pas les dispositions prévues aux articles 154 à 161 relatives aux conditions et modalités d’application des mécanismes du dispositif de gestion du risque de liquidité des OPCVM ;
Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025) TITRE II DES SANCTIONS PÉNALES Article 200
Sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues aux articles 198 et 199 ci-dessus, est puni d’un emprisonnement d’un (1) mois à trois (3) mois et d’une amende de mille (1000) à cinquante mille (50.000) dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement tout dirigeant d’une société de gestion ou d’un établissement dépositaire selon le cas qui : – réalise pour le compte d’un OPCVM l’acquisition d’actifs ou le placement de liquidité dans des actifs autres que ceux prévus à l’article 51 ci-dessus ; – prélève ou autorise le prélèvement de frais de gestion et de commissions excédant les taux fixés par le règlement de gestion, les statuts ou la note d’information de l’OPCVM ; – utilise les actifs d’un OPCVM pour son propre compte en violation des dispositions des articles 141 et 178 ci-dessus ; – réalise pour le compte d’un OPCVM des ventes d’instruments financiers qu’il ne détient pas dans son actif en violation des dispositions de l’article 142 ci-dessus ; – prélève des frais autres que ceux prévus par le règlement de gestion, les statuts ou la note d’information de l’OPCVM en violation des dispositions de l’article 147 ci-dessus ; – ne transmet pas au commissaire aux comptes les documents prévus par l’article 167 ci-dessus ou qui a sciemment fait obstacle à ses vérifications ou son contrôle ; – ne désigne pas le ou les commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l’article 189 ci-dessus. Article 201 Est passible d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende de vingt mille (20.000) à cinq cent mille (500.000) dirhams ou de l’une de ces peines seulement :
– lorsque la société de gestion ne respecte pas les obligations d’information prévues par le titre V de la quatrième partie ci-dessus ;
1) tout dirigeant d’une société de gestion qui ne soumet pas au visa de l’AMMC la note d’information préalablement à l’émission des premières parts ou actions d’un OPCVM auprès du public conformément à l’article 46 ci-dessus;
– lorsque l’établissement dépositaire ne respecte pas les dispositions prévues par les articles 41, 187 et la cinquième partie de la présente loi ;
2) tout dirigeant d’une société de gestion ou d’un établissement dépositaire qui ne s’assure pas, avant chaque opération de souscription de parts ou actions d’OPCVM-RFA, que le souscripteur est un investisseur qualifié conformément aux dispositions de l’article 113 ci-dessus.
– lorsque la société de gestion ne respecte pas les obligations prévues par les articles 187, 188, 189 et 196 ci-dessus. Lorsque des profits ont été réalisés par la société de gestion, la sanction pécuniaire peut atteindre le quintuple du montant desdits profits. Article 199 Lorsque les sanctions disciplinaires prévues à l’article 198 ci-dessus demeurent sans effet, l’AMMC peut prononcer le retrait de l’agrément de la société de gestion.
Article 202 Est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinquante mille (50.000) à deux millions (2.000.000) de dirhams ou de l’une de ces peines seulement : 1) tout dirigeant d’une société de gestion d’OPCVM ou d’établissement dépositaire d’OPCVM qui procède à la collecte de souscriptions avant agrément de l’OPCVM ou après retrait d’agrément ;