Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
A défaut de paiement de ladite commission dans les délais fixés au premier alinéa ci-dessus, l’AMMC applique une majoration, à la charge de la société de gestion, fixée à 2% par mois ou fraction de mois de retard et calculée sur le montant de la commission exigible. Le taux et les modalités de calcul et de paiement de ladite commission sont fixés par l’administration sur proposition de l’AMMC. TITRE II DU COMMISSARIAT AUX COMPTES Article 189 La société de gestion est tenue de désigner après approbation de l’AMMC pour chaque OPCVM un ou plusieurs commissaires aux comptes pour une durée de trois (3) exercices renouvelable une seule fois et ce, par dérogation aux dispositions de l’article 163 de la loi précitée n° 17-95. La société de gestion doit, pour chaque OPCVM qu’elle gère, conclure une convention avec le commissaire aux comptes désigné qui doit comprendre les mentions minimales ci-après : • missions et obligations du commissaire aux comptes ; • rémunération du commissaire aux comptes ; • conditions et modalités de résiliation de la convention. Le commissaire aux comptes de l’OPCVM doit être distinct du ou des commissaires aux comptes de la société de gestion. Article 190 Sous réserve des dispositions prévues par le présent titre, les commissaires aux comptes des OPCVM sont soumis aux dispositions relatives aux commissaires aux comptes prévues aux articles 159 à 181 de la loi précitée n° 17-95 et aux articles 27 à 30 de la loi précitée n°43-12. Article 191 Le commissaire aux comptes est chargé d’une mission de contrôle et de suivi des comptes de l’OPCVM, conformément aux dispositions de la présente loi et certifie les états de synthèse de l’OPCVM avant leur publication ou diffusion.
3185 Article 194
Le commissaire aux comptes est tenu du secret professionnel. Les échanges des informations et documents entre le ou les commissaires aux comptes et l’AMMC, l’établissement dépositaire et la société de gestion, sont également couverts par la règle du secret professionnel. Le commissaire aux comptes porte sans délai à la connaissance de l’AMMC et de la société de gestion de l’OPCVM, les irrégularités qu’il relève dans l’exercice de ses fonctions. Il peut, en cas d’urgence, convoquer l’assemblée générale de la société de gestion et en informe au préalable l’AMMC. Article 195 L’AMMC peut demander aux commissaires aux comptes de lui fournir tout éclaircissement et explication à propos des conclusions et opinions figurant dans leurs rapports et, le cas échéant de mettre à sa disposition les documents de travail sur la base desquels ils ont présenté lesdites conclusions et opinions. Article 196 L’AMMC peut demander à la société de gestion de l’OPCVM de mettre fin aux fonctions du commissaire aux comptes et procéder à son remplacement, lorsque : – il ne respecte pas les dispositions de la présente loi ; – ont été prononcées à son encontre des sanctions disciplinaires de la part de l’ordre des experts comptables ou des sanctions pénales en application des dispositions de la loi n° 17-95 précitée. Article 197 Les porteurs de parts du FCP exercent les droits reconnus aux actionnaires par les dispositions des articles 164 et 179 de la loi n°17-95 précitée relatives à la désignation du commissaire aux comptes et à la mise fin de ladite désignation.
SEPTIÈME PARTIE DES SANCTIONS
Article 192
TITRE PREMIER
Lors de toute souscription en instruments financiers dans un OPCVM et à la demande de la société de gestion, le commissaire aux comptes évalue lesdits instruments et établit sous sa responsabilité un rapport d’évaluation.
DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PÉCUNIAIRES
Article 193 Le commissaire aux comptes est tenu de signaler sans délai à l’AMMC tout fait ou toute décision ou information concernant l’OPCVM dont il a eu connaissance dans l’exercice de sa mission, de nature à : 1) constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’OPCVM ; 2) avoir des effets significatifs sur sa situation financière ; 3) porter atteinte aux intérêts des porteurs de parts ou actionnaires.
Article 198 L’AMMC peut prononcer des sanctions disciplinaires sous forme d’une mise en garde, un avertissement ou un blâme à l’encontre de la société de gestion ou de l’établissement dépositaire pour toute inobservation des dispositions de la présente loi et les textes pris pour son application. Sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues au premier alinéa ci-dessus, l’AMMC peut prononcer, des sanctions pécuniaires sans excéder deux cents milles (200.000) dirhams pour chaque manquement aux obligations suivantes : – lorsque la société de gestion ne procède pas à tout moment à l’émission et au rachat de parts ou actions d’OPCVM à l’exception des cas prévus à l’article 144 et 153 ci-dessus ;