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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
Article 179
Article 184
L’établissement dépositaire est tenu d’informer la société de gestion :
Lorsque l’OPCVM détient des actifs régis par une législation étrangère, l’établissement dépositaire doit, sous sa responsabilité, confier la conservation desdits actifs à un établissement dépositaire, agréé en qualité de banque conformément à la législation étrangère concernée.
– de l’exécution ou la non-exécution des opérations sur les actifs des OPCVM ; – des décisions ou opérations portant sur les instruments financiers détenus par un OPCVM. L’établissement dépositaire est tenu également à l’issue de chaque opération de souscription ou de rachat de parts ou actions d’OPCVM de transmettre un avis au porteur de parts ou actionnaire concerné par tout moyen attestant la réception dans un délai maximum de cinq (5) jours qui suit la date d’exécution de l’opération. Le modèle-type dudit avis est fixé par circulaire de l’AMMC. Article 180 L’établissement dépositaire tient un relevé chronologique des opérations effectuées pour le compte de l’OPCVM. L’AMMC peut demander à l’établissement dépositaire à tout moment, un inventaire des actifs dont il assure la conservation pour le compte d’un OPCVM. Article 181 L’établissement dépositaire s’assure, lors de l’exécution de ses missions de la régularité des opérations de l’OPCVM, en particulier : – de la conformité des opérations visées à l’article 177 ci-dessus, aux dispositions de la présente loi, aux clauses du règlement de gestion ou des statuts et à la note d’information de l’OPCVM, notamment en ce qui concerne les règles prudentielles, la stratégie d’investissement et les montants minimums de l’actif de l’OPCVM ; – de la conformité du calcul de la valeur liquidative des parts ou actions d’OPCVM aux dispositions de la présente loi et aux clauses du règlement de gestion ou des statuts dudit OPCVM ; – de la conformité des frais de gestion appliqués avec ceux fixés dans la note d’information de l’OPCVM. Article 182 L’établissement dépositaire doit informer, sans délai, l’AMMC, la société de gestion et le commissaire aux comptes de toute irrégularité qu’il constate ou dont il a pris connaissance à l’occasion de l’exercice de ses missions. Article 183 L’établissement dépositaire est responsable à l’égard de l’OPCVM, de sa société de gestion et de ses porteurs de parts ou actionnaires en cas d’erreur ayant pour effet de priver l’OPCVM de ses actifs ou les droits y afférents. Dans ce cas, il doit procéder au remplacement desdits actifs par des actifs identiques ou le cas échéant, par un montant équivalent à leurs valeurs de marché et ce après accord de la société de gestion.
Article 185 L’AMMC tient la liste des établissements dépositaires d’OPCVM et la met à jour. Ladite liste est publiée sur le site électronique de l’AMMC. Article 186 En cas de cessation des fonctions de l’établissement dépositaire d’un OPCVM, pour quelque cause que ce soit, il doit informer sans délai l’AMMC et la société de gestion. Dans ce cas, la société de gestion doit dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de son information désigner un nouvel établissement dépositaire conformément aux clauses du règlement de gestion ou des statuts de l’OPCVM. A défaut, la société de gestion procède à la liquidation de l’OPCVM après le retrait de son agrément par l’AMMC. L’établissement dépositaire ayant cessé ses fonctions demeure responsable à l’égard de l’OPCVM et continue à prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation des intérêts des porteurs de parts ou actionnaires jusqu’à la désignation d’un nouvel établissement dépositaire ou la liquidation dudit OPCVM.
SIXIÈME PARTIE DU CONTRÔLE DES OPCVM TITRE PREMIER DU CONTRÔLE PAR L’AMMC Article 187 L’AMMC peut demander aux sociétés de gestion d’OPCVM, aux établissements dépositaires et aux personnes qui sont en rapport avec la gestion ou la commercialisation des parts ou actions d’OPCVM, la communication de tous documents et renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa mission de contrôle. La société de gestion d’OPCVM, l’établissement dépositaire ou les commissaires aux comptes ne peuvent opposer le secret professionnel à l’AMMC. Article 188 Les OPCVM sont tenus de payer une commission annuelle au profit de l’AMMC calculée sur la base de l’actif net de l’OPCVM fixée dans la limite de 0,35 pour mille. Cette commission doit être versée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit la fin de chaque trimestre de chaque exercice.