Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
3183
Article 167
Article 174
Les documents comptables contenus dans les rapports semestriel et annuel doivent être transmis aux commissaires aux comptes pour leur certification respectivement trente (30) jours à compter de la date de clôture du premier semestre de chaque exercice et quarante-cinq (45) jours à compter de la date de clôture de chaque exercice.
L’ASFIM veille et sensibilise ses membres à l’observation des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables. Elle doit porter à la connaissance de l’administration et de l’AMMC tout manquement dont elle a eu connaissance.
Article 168 Les rapports prévus à l’article 165 ci-dessus, et la note d’information prévue à l’article 46 ci-dessus, sont mis, sans frais, à la disposition des porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM, au siège de la société de gestion dudit OPCVM et sur son site électronique, ainsi qu’au siège des sociétés chargées de la commercialisation. Article 169 La société de gestion doit informer l’établissement dépositaire de tout changement du règlement de gestion, des statuts de l’OPCVM ou de sa note d’information et lui transmettre tout document nécessaire pour l’accomplissement de ses missions. La société de gestion doit également informer les porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM de tout changement de la note d’information avec la possibilité selon les modalités fixées par circulaire de l’AMMC de demander le rachat de leurs parts ou actions sans payer les commissions prévues à l’article 43 ci-dessus . Article 170 Les OPCVM doivent communiquer à l’AMMC les informations nécessaires à l’élaboration des statistiques monétaires qui sont destinées à Bank Al-Maghrib. Article 171 La société de gestion et les sociétés chargées de la commercialisation, doivent préalablement à toute souscription en parts ou actions d’OPCVM mettre à la disposition des éventuels porteurs de parts ou actionnaires le règlement de gestion ou les statuts de l’OPCVM, sa note d’information, ses derniers rapports semestriel et annuel, et son dernier inventaire des actifs certifié par l’établissement dépositaire. TITRE VI DE L’ASSOCIATION PROFESSIONNELLE Article 172 Toute société de gestion d’OPCVM agréée est tenue d’adhérer à une association professionnelle des sociétés de gestion d’OPCVM dénommée "Association des Sociétés de Gestion et Fonds d’Investissement Marocains )ASFIM(", régie par le dahir n°1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association. Article 173 Les statuts de l’association visée à l’article 172 ci-dessus et leur modification, sont approuvés par l’administration, après avis de l’AMMC.
L’ASFIM étudie les questions intéressant l’exercice de la profession, notamment l’amélioration des techniques de gestion, la création de services communs entre les adhérents, l’introduction de nouvelles technologies et la formation du personnel. Elle est habilitée à ester en justice lorsqu’elle estime que les intérêts de la profession sont en jeu. Article 175 L’ASFIM peut être consultée par l’administration ou l’AMMC sur toute question intéressant la profession. Elle leur soumet également des propositions relatives à la profession.
CINQUIÈME PARTIE DE L’ÉTABLISSEMENT DÉPOSITAIRE Article 176 La garde des actifs et la gestion du passif d’un OPCVM doivent être confiées à un établissement dépositaire unique, qui ne peut être en aucun cas la société de gestion. Seules peuvent être un établissement dépositaire d’un OPCVM : – les banques agréées conformément à la loi précitée n° 103-12 ; – la Caisse de dépôt et de gestion. L’établissement dépositaire de l’OPCVM doit mettre en place les moyens humains, organisationnels, techniques et financiers nécessaires pour l’exercice de ses missions. Article 177 L’établissement dépositaire a pour mission notamment : – la conservation des actifs de l’OPCVM ; – l’inscription desdits actifs dans le compte de l’OPCVM ; – l’exécution et l’enregistrement des opérations effectuées par la société de gestion pour le compte de l’OPCVM ; – la collecte et l’exécution des ordres de souscriptions et de rachats de parts ou actions d’OPCVM ; – la certification de l’inventaire des actifs établi par la société de gestion. On entend par la conservation des actifs de l’OPCVM par l’établissement dépositaire, la tenue de compte des actifs dudit OPCVM et la tenue de position de ses instruments financiers à terme. Article 178 L’établissement dépositaire est responsable, à l’égard de la société de gestion et des porteurs de parts ou actionnaires, de l’exécution des opérations portant sur l’actif détenu par l’OPCVM. Il ne peut, en aucun cas, utiliser les actifs de l’OPCVM pour son propre compte.