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BULLETIN OFFICIEL Article 160
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 12 ci-dessus, l’AMMC dispose pour l’octroi ou le refus d’agrément du nouvel OPCVM, d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de réception du dossier de la demande d’agrément. Tout refus doit être motivé. Article 161 Après l’agrément du nouvel OPCVM par l’AMMC, l’OPCVM de cantonnement doit conserver uniquement les actifs dont la cession n’est pas dans l’intérêt des porteurs de parts ou actionnaires. Il ne peut émettre de nouvelles parts ou actions ou procéder au rachat de ses parts ou actions. La société de gestion gère l’OPCVM de cantonnement avec l'unique objectif la cession de ses actifs, la distribution de leurs produits à ses porteurs de parts ou actionnaires et sa liquidation en appliquant des frais de gestion réduits. Par dérogation aux dispositions des articles 55 et 72 ci-dessus, l’OPCVM de cantonnement n’est pas tenu de respecter les critères de sa catégorie et les règles prudentielles. La cession du dernier actif de l’OPCVM de cantonnement entraine le retrait de son agrément. TITRE V DES DISPOSITIONS RELATIVES À L’INFORMATION Article 162 La société de gestion est tenue d’afficher dans son siège et dans le siège des sociétés chargées de la commercialisation, la valeur liquidative de chaque OPCVM géré, ainsi que ses commissions de souscription et de rachat de parts ou actions et ce le premier jour ouvrable qui suit la date de calcul de ladite valeur liquidative. En outre et lorsque les parts ou actions de l’OPCVM, sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la valeur liquidative est également publiée conformément au règlement dudit marché.
Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
Une copie dudit inventaire est sans délai communiquée au commissaire aux comptes et mise à la disposition des porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM ou du compartiment au siège de la société et sur son site électronique. Article 165 La société de gestion doit établir au titre de chaque exercice et pour chaque OPCVM ou compartiment d’OPCVM qu’elle gère, un rapport pour le premier semestre et un rapport annuel. Le rapport semestriel doit contenir, notamment les informations ci-après : – le bilan ; – le compte de produits et charges ; – l’état des soldes de gestion ; – les revenus de l’OPCVM ; – les valeurs liquidatives calculées au début et à la clôture de l’exercice ; – l’inventaire des actifs ; – la stratégie d’investissement. Le rapport annuel doit contenir, notamment les informations ci-après : – le bilan ; – le compte de produits et charges ; – l’état des soldes de gestion ; – la stratégie d’investissement ; – les revenus de l’OPCVM ;
Elle doit également procéder à la publication des informations prévues au premier alinéa ci-dessus, dans un journal d’annonces légales et sur son site électronique au moins une fois par semaine et les communiquer à toute personne qui en fait la demande.
– les plus-values ou moins-values réalisées ;
L’AMMC peut demander à la société de gestion l’affichage ou la publication de toute autre information relative à l’OPCVM selon les modalités et les modes d’information fixés par circulaire de l’AMMC.
– l’inventaire des actifs.
Article 163 La société de gestion doit transmettre au préalable à l’AMMC tous documents ou informations relatifs à l’OPCVM, destinés à la diffusion ou à la publication auprès des porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM ou auprès du public selon les modalités et les modes fixés par circulaire de l’AMMC. Article 164 La société de gestion doit établir pour chaque OPCVM ou compartiment qu’elle gère, un inventaire des actifs qui doit être certifié par l’établissement dépositaire et transmis à l’AMMC dans les formes et selon la périodicité qu’elle fixe par circulaire.
– l’affectation des résultats ; – les valeurs liquidatives calculées au début et à la clôture de l’exercice ;
Les indications, les informations complémentaires et les modèles-types desdits rapports, sont fixés par circulaire de l’AMMC. Les documents comptables et l’inventaire des actifs inclus dans lesdits rapports sont certifiés respectivement par le ou les commissaires aux comptes et par l’établissement dépositaire. Lesdits rapports sont accompagnés d’un commentaire sur les activités réalisées. Article 166 Les rapports prévus à l’article 165 ci-dessus, sont transmis à l’AMMC et publiés dans un journal d’annonces légales respectivement au plus tard deux mois à compter de la date de clôture du premier semestre de chaque exercice et trois (3) mois à compter de la date de clôture de chaque exercice.