Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
gestion peut recourir à titre provisoire à l’un ou plusieurs des mécanismes de gestion du risque de liquidité des actifs de l’OPCVM prévus ci-après : 1) le plafonnement des ordres de rachat selon les conditions prévues à l’article 154 ci-après ; 2) le rachat des parts ou actions en instruments financiers dans les conditions prévues à l’article 155 ci-dessous ; 3) la suspension des rachats des parts ou actions de l’OPCVM et l’émission de nouvelles parts ou actions et ce, conformément aux conditions prévues à l’article 156 ci-dessous. La société de gestion peut également dans l’un des cas prévus au premier alinéa du présent article, recourir à la scission de l’OPCVM dans les conditions et modalités prévues aux articles de 157 à 161 ci-dessous. Article 154 La société de gestion peut à titre provisoire recourir au plafonnement des ordres de rachat net de parts ou actions de l’OPCVM lorsqu’ils dépassent un seuil minimum de l’actif dudit OPCVM. Le seuil et la durée maximum dudit plafonnement, sont fixés par l’administration sur proposition de l’AMMC. Ledit plafonnement consiste à exécuter les ordres de rachat sur plusieurs dates de calcul de valeur liquidative et selon les conditions suivantes : • l’application à titre égalitaire du seuil de plafonnement aux ordres de rachat ; • l’application à titre égalitaire de la réduction des ordres à tous les ordres de rachat des porteurs de parts ou actionnaires. L’ordre de rachat reporté est considéré comme étant un nouvel ordre de rachat lors de la date de la valeur liquidative suivante. Il peut être annulé par le porteur de parts ou l’actionnaire concerné selon les conditions et modalités prévues par le règlement de gestion ou les statuts de l’OPCVM. Lorsque la société de gestion procède au plafonnement des ordres de rachat, elle doit informer sans délai l’AMMC et tous les porteurs de parts ou actionnaires dont les ordres n’ont pas été exécutés par tout moyen attestant la réception. Article 155 La société de gestion ne peut à titre provisoire recourir au rachat en instruments financiers inscrits dans l’actif de l’OPCVM qu’après l’accord écrit et signé du porteur de parts ou actionnaire concerné et en informe sans délai l’AMMC. Les instruments financiers objet dudit rachat doivent être au préalable évalués par le commissaire aux comptes de l’OPCVM qui en établit un rapport d’évaluation. Le rachat en instruments financiers doit porter sur chaque instrument financier de l’actif de l’OPCVM au prorata de la quote-part du porteur de parts ou actionnaire concerné. Lorsque ladite quote-part ne permet pas d’obtenir un nombre entier d’instruments financiers, le reliquat peut être versé en certains instruments financiers après l’accord, écrit et signé de l’ensemble des porteurs de parts ou actionnaires.
3181 Article 156
La société de gestion peut procéder à titre provisoire à la suspension des rachats des parts ou actions de l’OPCVM et l’émission de nouvelles parts ou actions pour une durée maximum de trente (30) jours et en informe sans délai l’AMMC et tous les porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM par tout moyen attestant la réception. Passé ce délai et lorsque l’un des cas qui ne permet pas l’exécution des ordres de rachats de parts ou actions de l’OPCVM prévus au premier alinéa de l’article 153 ci-dessus demeure, la société de gestion peut procéder à la scission de l’OPCVM conformément aux articles 157 à 161 ci-dessous. Article 157 Par dérogation aux dispositions du titre III de la deuxième partie de la présente loi et lorsque la cession de certains actifs de l’OPCVM n’est pas dans l’intérêt des porteurs de parts ou actionnaires, l’OPCVM peut être scindé en deux OPCVM, afin de permettre à la société de gestion dans les cas prévus au premier alinéa de l’article 153 ci-dessus, de conserver lesdits actifs dans l’OPCVM de cantonnement et de transférer les autres actifs à un nouvel OPCVM. Chaque porteur de parts ou actionnaire reçoit dans le nouvel OPCVM des parts ou actions équivalentes à sa quotepart dans l’OPCVM objet de scission. Le nouvel OPCVM doit avoir la même forme, la même société de gestion, le même établissement dépositaire et les mêmes commissaires aux comptes que l’OPCVM objet de scission. Article 158 Lorsque la société de gestion décide de procéder à la scission de l’OPCVM, elle doit suspendre les souscriptions et les rachats des parts ou actions dudit OPCVM sans dépasser la durée prévue à l’article 156 ci-dessus, et en informe sans délai l’AMMC et les porteurs de parts ou actionnaires par tout moyen attestant la réception. A cet effet, elle établit un rapport comprenant notamment les motifs de scission, les éléments de l’actif objet de transfert, les nouvelles parts ou actions dont bénéficiera chaque porteur de parts ou actionnaire, les coûts de ladite opération et les modalités selon lesquelles la scission sera opérée conformément au règlement de gestion ou aux statuts de l’OPCVM. Les informations et indications dudit rapport sont fixées par circulaire de l’AMMC. La société de gestion doit dans les vingt (20) jours au maximum avant l’expiration dudit délai de suspension, transmettre le rapport précité à l’AMMC et aux porteurs de parts ou actionnaires et déposer une demande d’agrément pour le nouvel OPCVM auprès de l’AMMC. Par dérogation aux dispositions de l’article 83 ci-dessus, l’OPCVM de cantonnement n’est pas tenu d’avoir un nouvel agrément. Article 159 La demande d’agrément du nouvel OPCVM doit être accompagnée d’un dossier identique à celui de l’OPCVM objet de scission, notamment en ce qui concerne les clauses du projet de règlement de gestion ou des statuts.