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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
Article 143
TITRE III
La société de gestion ne peut prendre des participations que dans des sociétés dont l’objet social est lié à la gestion collective de l’actif ou en rapport avec ses activités. Lesdites participations ne doivent pas engendrer de conflits d’intérêts.
DE LA DÉLÉGATION DE LA GESTION ADMINISTRATIVE
Article 144 Tout rachat de parts ou d’actions d’OPCVM doit être suspendu par la société de gestion lorsque son actif net atteint la moitié du montant minimum des premiers apports d’un FCP ou du capital social d’une SICAV prévus respectivement aux articles 20 et 28 ci-dessus. Lorsque l’actif net d’un OPCVM demeure, pendant plus de deux mois, inférieur à la moitié du montant minimum précité, les émissions et les rachats de parts ou actions sont obligatoirement suspendus. A compter de la date de ladite suspension, la société de gestion dispose d’un délai de deux (2) mois pour procéder à la liquidation de l’OPCVM ou à la réalisation de l’une des opérations prévues aux articles 77 et 78 ci-dessus. La société de gestion doit informer sans délai l’AMMC de toute décision de suspension des émissions ou des rachats. Article 145 Lors de la constitution d’un OPCVM, la société de gestion doit désigner un seul établissement dépositaire avec lequel elle conclut une convention qui comprend les mentions minimales suivantes : – missions et engagements de l’établissement dépositaire ; – engagements de la société de gestion ; – les obligations des deux parties en cas de changement ou de cessation de fonction ; – rémunération de l’établissement dépositaire. Article 146 La société de gestion doit établir un code déontologique à respecter en permanence comportant au moins les mentions minimales ci-après : 1) les principes et règles déontologiques relatifs à la gestion de l’OPCVM ; 2) les règles de gestion et de prévention des conflits d’intérêts ; 3) les règles déontologiques applicables aux salariés de la société de gestion. Les modalités d’application du présent article sont fixées par circulaire de l’AMMC. Article 147 La société de gestion perçoit de l’OPCVM des frais de gestion dont le taux maximum et modalités de calcul sont fixés par l’administration, sur proposition de l’AMMC. Elle ne peut engager d’autres frais pour le compte de l’OPCVM que ceux prévus par son règlement de gestion ou ses statuts et sa note d’information.
OU COMPTABLE DES OPCVM
Article 148 La société de gestion peut, si le règlement de gestion ou les statuts de l’OPCVM le prévoit, déléguer sous sa responsabilité et son contrôle, à une société qui dispose de moyens humains, techniques, financiers et organisationnels nécessaires, la gestion administrative et/ou la gestion comptable d’un ou plusieurs OPCVM. Les deux sociétés doivent conclure un contrat de délégation dont les mentions minimales sont fixées par circulaire de l’AMMC. L’AMMC peut effectuer à tout moment un contrôle sur pièces et sur place de la société à laquelle la gestion administrative et /ou comptable a été déléguée pour s’assurer des moyens précités. Les modalités d’application du présent article sont fixées par circulaire de l’AMMC. Article 149 La gestion administrative et/ou comptable ne doit pas être déléguée à une société de gestion agréée. La société à laquelle la gestion administrative et/ou comptable a été déléguée ne peut déléguer ladite gestion. Article 150 La société de gestion doit mettre en place des dispositifs lui permettant le suivi et le contrôle effectifs à tout moment des activités de la société à laquelle la gestion administrative et /ou comptable a été déléguée. La société de gestion peut mettre fin à la délégation de la gestion administrative et/ou comptable à tout moment ou en cas de non-respect des clauses de la délégation, en informe immédiatement l’AMMC et dépose une demande pour un nouvel agrément conformément aux dispositions de l’article 127 ci-dessus. Article 151 La société à laquelle la gestion administrative et/ ou comptable a été déléguée est soumise aux obligations de la société de gestion relatives à la protection des données et leur conservation. Article 152 La société à laquelle la gestion administrative et/ ou comptable a été déléguée ne peut opposer le secret professionnel à l’établissement dépositaire, à l’AMMC ou aux commissaires aux comptes de l’OPCVM. TITRE IV DISPOSITIF DE GESTION DU RISQUE DE LIQUIDITÉ DES ACTIFS DE L’OPCVM
Article 153 Lorsque les conditions de liquidité des actifs de l’OPCVM ne permettent pas à ce que les ordres de rachats de ses parts ou actions soient exécutés dans l’intérêt de l’ensemble des porteurs de parts ou actionnaires, notamment lorsque certains actifs de l’OPCVM ne trouvent pas d’acquéreur, ou ne peuvent être évalués à défaut de transaction, la société de