Nº 7462 – 13 joumada II 1447 (4-12-2025)
BULLETIN OFFICIEL
3179
Article 131
Article 137
Les porteurs de parts ou actionnaires de l’OPCVM dont l’agrément de la société de gestion a été retiré, disposent d’un délai de trois (3) mois à compter de la date du retrait, pour désigner une nouvelle société de gestion agréée. Pendant ledit délai, la société de gestion demeure responsable de la préservation des intérêts des porteurs de parts ou actionnaires des OPCVM qu’elle gère et soumise au contrôle de l’AMMC qui s’assure que ladite gestion s’effectue conformément à la présente loi et au règlement de gestion ou les statuts desdits OPCVM.
La société de gestion ne peut placer ses fonds propres prévus à l’article 136 ci-dessus que dans des actifs dont la liste est fixée par l’administration sur proposition de l’AMMC.
A défaut de désignation d’une nouvelle société de gestion dans le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, l’AMMC retire l’agrément à l’OPCVM et lui désigne un liquidateur.
Article 138 La société de gestion doit disposer en permanence des moyens humains, organisationnels et techniques lui permettant d’exercer son activité et doit pouvoir le prouver à tout moment à l’AMMC qui s’assure de leur adéquation par rapport au montant des actifs sous sa gestion et des risques qui leur sont liés. Les modalités d’application du présent article sont fixées par circulaire de l’AMMC.
Article 132
Article 139
La société de gestion dont l’agrément a été retiré est liquidée conformément aux dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
La société de gestion doit mettre en place sous la responsabilité directe de ses dirigeants un dispositif permanent de contrôle interne qui permet de :
TITRE II DES FONCTIONS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION Article 133 La société de gestion est le mandataire du FCP ou le représentant légal de la SICAV selon le cas. Elle agit, au nom et pour le compte de l’OPCVM et exerce les droits afférents aux instruments financiers détenus par l’OPCVM qu’elle gère. Elle représente l’OPCVM à l’égard des tiers et este en justice pour défendre ou faire valoir les droits et intérêts des porteurs de parts ou actionnaires. Article 134 La société de gestion gère l’OPCVM dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts ou actionnaires, conformément aux dispositions de la présente loi et aux clauses du règlement de gestion ou des statuts dudit OPCVM et de sa note d’information. Article 135 La société de gestion doit respecter et réaliser la stratégie d’investissement de l’OPCVM prévue dans son règlement de gestion ou ses statuts et dans sa note d’information. Article 136 La société de gestion doit disposer en permanence de fonds propres au moins égaux à cinq (5) millions de dirhams et augmenter ses fonds propres d’un montant supplémentaire égal à 0,01 % du montant de l’actif net des OPCVM gérés excédant 1 milliard de dirhams. Elle n’est pas tenue d’augmenter ses fonds propres lorsqu’ils atteignent le montant de cinquante millions (50.000.000) de dirhams. La composition des fonds propres d’une société de gestion est fixée par l’administration sur proposition de l’AMMC.
– s’assurer de la conformité des opérations qu’elle effectue pour le compte des OPCVM qu’elle gère à la présente loi et aux textes pris en son application ; – contrôler et mesurer les risques associés à ses activités et aux OPCVM qu’elle gère. La société de gestion est tenue de mesurer à tout moment, les risques relatifs aux OPCVM gérés et le degré d’exposition desdits OPCVM liée aux différents éléments de leurs actifs notamment ceux relatifs aux instruments financiers à terme. Les modalités d’application du présent article sont fixées par circulaire de l’AMMC. Article 140 La société de gestion doit mettre en place des mesures garantissant la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, notamment en termes d’organisation et de contrôle afin de prévenir, identifier et gérer les situations dans lesquelles la société de gestion ou l’un de ses salariés, dirigeants ou administrateurs ont un intérêt pouvant porter atteinte à celui des porteurs de parts ou actionnaires des OPCVM qu’elle gère. Elle doit également pour toute transaction, y compris les opérations de pension ou de prêt de titres effectuées pour le compte des OPCVM qu’elle gère, prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir le meilleur prix, le moindre coût et l’exécution rapide et sécurisée desdites transactions. Les modalités d’application du présent article sont fixées par circulaire de l’AMMC. Article 141 La société de gestion ne doit pas utiliser les actifs de l’OPCVM qu’elle gère pour son propre compte. Elle ne peut effectuer d’opérations de prêt ou emprunt de titres, de pension, d’acquisition ou de cession de titres avec les OPCVM qu’elle gère. Article 142 La société de gestion ne peut émettre d’ordre de vente ou de prêt d’un instrument financier non détenu par l’OPCVM.