1214 BULLETIN OFFICIEL Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021)
Dahir n° 1-21-70 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 62-19 édictant des dispositions particulières relatives à l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes–puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 62-19 édictant des dispositions particulières relatives à l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 3 hija 1442 (14 juillet 2021).
Pour constreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 62-19 édictant des dispositions particulières relatives à l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains
Chapitre I Dispositions modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-645 du 11 rebia II 1395 (23 avril 1975) relatif à l’acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains
Article premier Les dispositions de l’article premier du dahir portant loi n° 1-73-645 du 11 rebia II 1395 (23 avril 1975) relatif à l’acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricoles à l’extérieur des périmètres urbains, tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
« Article premier. – L’acquisition des propriétés agricoles « ou à vocation agricole situées, en totalité ou en partie, à « l’extérieur des périmètres urbains est réservée aux personnes « physiques marocaines ou personnes morales soumises à la « législation marocaine, suivantes :
« – l’Etat ;
« – ………………………. ;
« – ……………………….. ;
« – …………………………. ;
« – les collectivités soulaliyates régies par les dispositions « de la loi n° 62-17 relative à la tutelle administrative « sur les collectivités soulaliyates et la gestion de leurs « biens ;
« – …………………………….. ;
« – ……………………………… ;
« – les sociétés anonymes et les sociétés en commandite « par actions, sous réserve des dispositions de l’article 2 « ci-dessous ;
« – les autres personnes morales du droit privé dont les « associés ou les membres sont des personnes physiques « marocaines. ».
Article 2 Les dispositions de l’article 2 du dahir portant loi précité n° 1-73-645 sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
« Article 2. – Les sociétés anonymes et les sociétés en « commandite par actions prévues à l’article premier ci-dessus, « désirant acquérir des propriétés agricoles ou à vocation « agricole à l’extérieur des périmètres urbains, sont tenues de « respecter ce qui suit :
« – que la propriété agricole ou à vocation agricole, objet « de l’acquisition soit éligible à la cession et immatriculé « ou en cours d’immatriculation ;
« – que le bien foncier concerné soit destiné à des « investissements agricoles ;
« – obtenir l’accord préalable de l’acquisition auprès de la « commission régionale unifiée d’investissement prévue « par la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux « d’investissement et création des commissions « régionales unifiées d’investissement, promulguée par « le dahir n° 1-19-18 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019), « sur la base des conditions et des formalités prévues « dans le contrat de vente et dans le cahier des charges, « dont leurs modèles et les documents y afférents sont « fixés par voie réglementaire. Le bien foncier concerné « reste grevé des conditions interdisant la cession, « l’hypothèque, la saisie et la location, jusqu’à l’obtention « par la société bénéficiaire du certificat de mainlevée, « conformément aux dispositions de la présente loi.
« Toutefois, la com m ission régionale unif iée « d’investissement peut donner son autorisation aux sociétés « anonymes et aux sociétés en commandite par actions ayant « obtenu l’accord préalable de l’acquisition, à hypothéquer le « bien foncier pour bénéficier d’un prêt destiné au financement « du projet qui prend en considération la valeur du bien foncier « et le coût des investissements à réaliser ci-dessus.