Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1213
En dépenses :
- les dépenses d’investissement ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- le remboursement des prêts autorisés ;
- toutes autres dépenses en relation avec les activités de l’Agence.
Chapitre V Ressources humaines
Article 17 Pour l’accomplissement de ses missions, l’Agence est dotée de personnel qui se compose :
- de cadres et agents recrutés par ses soins conformément à son statut du personnel ;
- des fonctionnaires des administrations publiques détachés conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
L’Agence peut également faire appel à des experts ou des consultants recrutés par voie de contrat, pour des missions déterminées.
Chapitre VI Dispositions transitoires et diverses
Article 18 Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, le personnel titulaire et stagiaire en fonction dans les services centraux et déconcentrés relevant de l’Administration des eaux et forêts est détaché d’office auprès de l’Agence.
A compter de la date d’approbation du statut du personnel de l’Agence, le personnel détaché d’office conformément à l’alinéa premier ci-dessus, dispose d’un délai de trois (3) ans pour demander son intégration dans le cadre dudit statut.
Passé ce délai, il est mis fin au détachement du personnel qui n’a pas demandé son intégration à l’Agence. Ce personnel réintègre le département chargé de l’agriculture.
Le personnel contractuel en fonction au sein des services centraux et déconcentrés précités est transféré d’office à l’Agence à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
La situation conférée par le statut du personnel de l’Agence au personnel intégré, ne peut, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés, dans leur cadre d’origine, à la date de leur intégration.
Article 19 Dans l’attente de l’approbation du statut du personnel de l’Agence, les personnels titulaires, stagiaires et contractuels visés à l’article 18 ci-dessus continuent d’évoluer dans leur cadre d’origine et conservent l’intégralité des droits et avantages dont ils bénéficiaient dans ledit cadre.
Les services effectués par lesdits personnels au sein de l’Administration des eaux et forêts sont considérés comme ayant été effectués au sein de l’Agence.
Nonobstant toutes dispositions contraires, les personnels visés à l’article 18 ci-dessus continuent à être affiliés, pour le régime des pensions, aux caisses auxquelles ils cotisaient avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 20 Les personnels de l’Agence bénéficient des prestations de l’association des œuvres sociales des eaux et forêts dont ils sont membres, ou tout autre organisme des œuvres sociales ou culturelles appelé à la remplacer.
Article 21 Les biens meubles et immeubles appartenant au domaine privé de l’Etat et affectés aux services centraux et déconcentrés de l’Administration des eaux et forêts à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, nécessaires au fonctionnement de l’Agence, et dont la liste sera fixée par voie réglementaire, sont mis gratuitement à la disposition de l’Agence.
Article 22 Les dossiers et les archives relatifs aux missions dévolues à l’Agence et qui sont détenus par les services centraux et déconcentrés de l’Administration des eaux et forêts sont transférés, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à l’Agence.
Article 23 L’Agence est subrogée dans tous les droits et obligations de l’Etat en ce qui concerne :
- tous les marchés d’études, de travaux, de fourniture et de services ainsi que tous autres contrats et conventions, conclus par l’Administration des eaux et forêts avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et non définitivement réglés à ladite date. L’Agence assure le règlement desdits marchés, conventions et contrats selon les formes et les conditions qui y sont prévues ;
- tous les actes de quelque nature que ce soit en lien avec les missions de l’Agence.
Article 24 Le recouvrement des créances de l’Agence se fait conformément aux dispositions de la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
Article 25 La présente loi entre en vigueur à compter du premier jour de l’année budgétaire suivant la date de publication au Bulletin officiel du texte réglementaire prévu à l’article 11 de la présente loi.
A compter de cette date, sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.
Les références, dans la législation et la réglementation en vigueur, au Haut-commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification ou à l’Administration des eaux et forêts, sont réputées faites à l’Agence nationale des eaux et forêts.
L’Agence est membre en lieu et place du Haut-commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification dans toutes les instances auxquelles il participe.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7006 du 11 hija 1442 (22 juillet 2021).