1212 BULLETIN OFFICIEL Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021)
- arrête les conditions d’émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits et de financement ;
- décide de l’acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles par l’Agence conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
- statue sur la prise de participation et la création de filiales ;
- décide de l’acceptation des dons, legs et produits divers ;
- approuve le rapport annuel des activités de l’Agence qui lui est soumis par le directeur général.
Le Conseil d’administration peut prendre toute mesure pour effectuer des audits et des évaluations périodiques.
Article 13 Le Conseil d’administration de l’Agence se réunit sur convocation de son président, de sa propre initiative ou à la demande du tiers des membres dudit conseil, autant de fois que nécessaire et au moins deux fois par an et ce :
- avant le 30 juin pour adopter les états de synthèse de l’exercice clos ;
- avant le 30 novembre pour arrêter le programme prévisionnel et le budget de l’exercice suivant.
Il délibère valablement lorsque la moitié, au moins, de ses membres sont présents ou représentés et prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 14 Le Conseil d’administration de l’Agence peut créer toute commission ou comité technique dont il fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement.
Article 15 Le directeur général de l’Agence est nom mé conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Il détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l’Agence. A ce titre, il est notamment chargé :
- d’appliquer les décisions du Conseil d’administration ;
- d’ordonner les dépenses et de percevoir les recettes de l’Agence ;
- de délivrer les permis, les autorisations, les agréments, les amodiations et tout autre document relatif aux domaines de compétence de l’Agence et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
- d’assurer la coordination des travaux de toute commission ou comité technique crée par le Conseil d’administration ;
- d’assurer le secrétariat permanent du Conseil national des forêts, du Conseil supérieur de la chasse, du Comité national de la pêche et l’aquaculture continentales ;
- d’assurer la gestion de l’ensemble des services de l’Agence et de coordonner leurs activités ;
- de veiller à l’exécution et au suivi des plans d’action, des programmes et des projets menés par l’Agence ;
- de nommer aux emplois de l’Agence, conformément à son organigramme et au statut de son personnel ;
- d’accomplir ou d’autoriser tout acte ou opération en relation avec les missions et attributions de l’Agence et la représenter vis à vis de l’Etat, de toute administration ou organisme public ou privé et de tout tiers et prendre toutes les mesures conservatoires utiles ;
- de conclure, au nom de l’Agence, tout contrat ou convention ;
- de représenter l’Agence en justice et d’intenter toute action ayant pour objet la défense des intérêts de l’Agence et en aviser le président du Conseil d’administration ;
- d’établir un rapport annuel des activités de l’Agence.
Le directeur général de l’Agence assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’administration et en assure le rôle de rapporteur.
Il peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de l’Agence.
Chapitre IV Ressources et organisation financière
Article 16 Le budget de l’Agence comprend :
En recettes :
- les subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et de tout autre organisme de droit public ou privé ;
- le versement provenant du Fonds national forestier et du Fonds de la chasse et de la pêche continentales, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
- les contributions des organismes nationaux ou étrangers attribuées dans le cadre des partenariats et de la coopération bilatérale ou multilatérale ;
- les produits des emprunts autorisés, conformément à la législation et la réglementation vigueur ;
- le produit des taxes parafiscales instituées au profit de l’Agence ;
- les recettes et revenus provenant des biens meubles et immeubles de l’Agence ;
- les recettes provenant des activités de l’écotourisme ;
- les produits et bénéfices provenant de la commercialisation des études et travaux de recherche, ainsi que des prestations et services rendus par l’Agence ;
- les produits des dons et legs ;
- toutes autres recettes.