Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1211
Article 8 L’Agence est membre de la commission nationale de l’évaluation environnementale prévue à l’article 20 de la loi n°49-17 relative à l’évaluation environnementale, lorsque l’étude d’impact concerne des projets à réaliser, en tout ou en partie, sur des espaces du patrimoine national forestier ou sur des aires protégées ou sur leurs espaces limitrophes.
Article 9 Les personnels de l’administration des eaux et forêts, assermentés, exerçant des missions de police forestière, de police de la chasse, de police de la pêche, de recherche et de constatation des infractions en matière d’aires protégées, de transhumance sylvo-pastorale et de protection des espèces de flore et de faune sauvages, et détachés auprès de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 18 ci-dessous, continuent d’exercer lesdites missions, dans le cadre de la législation et de la réglementation applicables en la matière.
Chapitre III Organes d’administration et de gestion
Article 10 L’Agence est administrée par un Conseil d’administration et gérée par un directeur général.
Article 11 Le Conseil d’administration de l’Agence se compose des membres suivants :
a) des représentants de l’administration ;
b) un représentant de chacun des établissements publics suivants :
• l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie ;
• l’Agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l’arganier ;
• l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations ;
• l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ;
• l’Office national du conseil agricole ;
• l’Office de développement de la coopération ;
• l’Institut national de recherche halieutique ;
c) un représentant des Agences des bassins hydrauliques ;
d) deux représentants des établissements de formation et de recherche en relation avec les domaines de compétence de l’Agence ;
e) deux représentants des organisations des usagers de la forêt et des aires protégées ;
f) deux représentants de la profession en relation avec le domaine forestier et les aires protégées ;
g) deux experts choisis en raison de leurs connaissances et expertises dans les domaines de compétence de l’Agence.
Le président du Conseil d’administration de l’Agence peut inviter à assister, à titre consultatif, aux réunions du conseil, toute personne physique ou morale, dont la participation lui parait utile en raison de ses connaissances et expertises dans les domaines de compétence de l’Agence.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 12 Le Conseil d’administration de l’Agence dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’Agence.
A cet effet, il règle par ses délibérations, toute question relevant de la compétence de l’Agence et notamment :
- arrête la politique générale de l’Agence dans le respect des orientations fixées par le gouvernement ;
- adopte les plans d’actions annuels et pluriannuels pour la mise en œuvre de la stratégie forestière et des aires protégées ;
- approuve les conventions à caractère stratégique conclues par l’Agence ;
- adopte tout plan d’aménagement et de gestion du domaine forestier et des aires protégées ;
- statue sur tout projet de création d’aires protégées et de jardins zoologiques ou leur extension ;
- décide de la concession de gestion totale ou partielle des aires protégées ou des jardins zoologiques ;
- approuve le programme d’action annuel de l’Agence et les autres documents et outils de planification ;
- arrête le budget annuel, les programmes prévisionnels pluriannuels, les modalités de leur financement et les états y afférents ;
- approuve les comptes annuels et décide de l’affectation des résultats ;
- fixe les redevances, les tarifs liés aux activités de l’Agence et les tarifs des prestations et services rendus par l’Agence ;
- approuve l’organigramme de l’Agence qui fixe ses structures organisationnelles centrales, régionales, provinciales et locales, et leurs attributions ;
- approuve le statut du personnel de l’Agence qui fixe les conditions de recrutement, le régime de rémunérations et indemnités, ainsi que le déroulement de carrière dudit personnel ;
- approuve le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés de l’Agence, conformément à la réglementation en vigueur ;
- fixe les activités nécessaires à la réalisation de certaines missions de l’Agence qui peuvent être déléguées à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé et les conditions de cette délégation ;