Nº 7014 – 10 moharrem 1443 (19-8-2021) BULLETIN OFFICIEL 1215
« Le contrat de vente ainsi que le cahier des charges « doivent être rendus publics dans le titre foncier ou dans « la demande d’immatriculation du bien foncier concerné.
« Les conditions stipulées dans le contrat de vente et dans « le cahier des charges ne peuvent être radiées qu’après « présentation du certificat de mainlevée délivrée par la « commission régionale unifiée d’investissement précitée, « attestant la réalisation, par la société concernée, « des investissements agricoles engagés.
« Dans le cas de l’acquisition d’une propriété contenant « un projet agricole finalisé et réalisé par son propriétaire, « la société peut obtenir à la fois l’accord et le quitus de la « commission précitée, à condition de :
« – fournir tous les documents attestant la réalisation du « projet agricole ;
« – faire le constat du projet agricole par la commission « régionale précitée pour s’assurer de sa réalisation ;
« – produire un rapport détaillé par la commission régionale, « servant de base à la prise de décision d’accord ou de « refus ;
« Si la commission régionale unifiée d’investissement « constate lors du contrôle et du suivi de la réalisation des « investissements agricoles situés sur les terres acquises, la « non-conformité des travaux aux conditions stipulées dans « le cahier des charges et les documents qui lui sont annexés, « ou le non-respect des délais prévus dans le cahier des « charges précité, sur lesquels la commission a donné son « accord sur l’acquisition, cette dernière adressera une mise en « demeure à la société concernée l’invitant à régulariser cette « situation constatée dans un délai fixé par ladite commission.
« Lorsque la c om m ission rég ionale u n i f ié e « d’investissement, constate que le retard dans la réalisation de « l’investissement n’est pas imputé principalement à la « volonté de la société concernée, elle peut lui fixer un délai « supplémentaire pour achever les travaux ou lui donner son « accord pour se faire remplacer par un autre investisseur :
« – soit parmi les personnes morales, prévues au premier « paragraphe ci-dessus, qui se substitue à la société dans « l’exécution de toutes les obligations et les conditions, « fixées par la présente loi et qui s’engage à parachever « le projet, tout en préservant la vocation agricole du « bien foncier. Pour rendre sa décision, la commission « précitée procède à l’examen de cette demande, « conformément aux conditions et aux modalités fixées « par voie réglementaire ;
« – soit parmi les personnes physiques marocaines, « sans les soumettre à l’obligation de se conformer « aux conditions et modalités précitées. Les obligations « d’interdiction de cession, d’hypothèque, de saisie et « de la location du bien foncier concerné sont radiées.
« S’il apparaît que la société concernée n’a pas respecté « ses engagements ou n’est pas en mesure de trouver une autre « personne pour parachever le projet, la commission régionale « unifiée d’investissement rendra, après expiration des délais « mentionnés aux paragraphes 5 et 6 ci-dessus, une décision « de retrait de son accord préalable à la vente et la notifiera « à la société.
« Par dérogation aux dispositions de l’article 2 du dahir « portant loi n° 1-73-213 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) « relatif au transfert à l’Etat de la propriété des immeubles « agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes « physiques étrangères ou aux personnes morales, la propriété « du bien foncier concerné est transférée à l’Etat suite à sa « demande, selon sa situation à la date de la conclusion du « contrat d’acquisition. Le conservateur foncier rend public le « transfert de la propriété précitée dans le titre foncier ou dans « la demande d’immatriculation du bien foncier concerné, « sur la base de la décision de la commission ayant prononcé « le retrait de l’accord, et ce, après accomplissement de la « notification. Si l’Etat renonce au transfert, à son compte, de « la propriété du bien foncier, il est procédé à la vente du bien « foncier aux enchères publiques.
« Le transfert de propriété à l’Etat entraine l’octroi d’une « indemnité à la société concernée, dont le montant est fixé sur « la base de la valeur du bien foncier à la date du transfert de « la propriété à ladite société, en tenant compte des réalisations « accomplies sur ce bien, conformément au cahier des charges « prévu au paragraphe 1 ci-dessus. Toutefois, si le bien « foncier est grevé de l’hypothèque stipulé au paragraphe 2 « du présent article, l’Etat ne peut verser cette indemnité à la « société qu’après déduction des frais nécessaires à la purge « du bien foncier de cette hypothèque. Les modalités d’octroi « de l’indemnité sont fixées par voie réglementaire.
« Les conditions susvisées ne s’appliquent pas à la « première acquisition des biens fonciers précités par les « banques participatives qui font l’objet d’opération de « financement participatif dans le cadre du contrat « murabahah. »
Article 3 Est abrogé l’article 3 du dahir portant loi n° 1-73-645 du 11 rebia II 1395 (23 avril 1975) relatif à l’acquisition de propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains.
Chapitre II Dispositions modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-213 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) relatif au transfert à l’Etat de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales
Article 4 Les dispositions de l’article 7 du dahir portant loi n° 1-73-213 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) relatif au transfert à l’Etat de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales, tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
« Article 7. – Les dispositions du présent dahir ne sont « pas applicables :
« 1- aux établissements publics ………… aux collectivités « soulaliyates régies par les dispositions de la loi n° 62-17 relative « à la tutelle administrative sur les collectivités soulaliyates et « la gestion de leurs biens ;
« 2 -……………………………………… ;