Loi n° 1-73-213 du 2 mars 1973

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Type

Loi

Numéro

1-73-213

Date

2 mars 1973

Première mention

BO n° 7014 du 19 août 2021, page 33 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir portant loi n° 1-73-645 du 23 avril 1975
  relatif à l’acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains
• Dahir portant loi n° 1-73-213 du 2 mars 1973
  relatif au transfert à l’Etat de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes…
• Loi n° 62-17 du 9 août 2019
  relative à la tutelle administrative

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