Dahir portant loi n° 1-73-213 du 2 mars 1973

relatif au transfert à l’Etat de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales

Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.

Type

Dahir portant loi

Numéro

1-73-213

Date

2 mars 1973

Première mention

BO n° 7014 du 19 août 2021, page 33 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 1-73-213 du 2 mars 1973
• Dahir portant loi n° 1-73-645 du 23 avril 1975
  relatif à l’acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains
• Loi n° 62-17 du 9 août 2019
  relative à la tutelle administrative

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