Dahir n° 1-21-70 du 14 juillet 2021

portant promulgation de la loi n° 62-19 édictant des dispositions particulières relatives à l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains.

Type

Dahir

Numéro

1-21-70

Date

14 juillet 2021

Traduction française

BO n° 7014 du 19 août 2021, page 32 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 62-19 du 14 juillet 2021
  édictant des dispositions particulières relatives à l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, des propriétés…
• Dahir portant loi n° 1-73-645 du 23 avril 1975
  relatif à l’acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains
• Loi n° 62-17 du 9 août 2019
  relative à la tutelle administrative
• Loi n° 47-18 du 13 février 2019
  portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.
• Dahir n° 1-19-18 du 13 février 2019
  portant promulgation de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.

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