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ROYAUME DU MAROC BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE EDITIONS TARIFS D’ABONNEMENT ABONNEMENT IMPRIMERIE OFFICIELLE Rabat - Chellah Tél. : 05.37.76.50.24 - 05.37.76.50.25 05.37.76.54.13 Compte n° :
310 810 1014029004423101 33 ouvert à la Trésorerie Préfectorale de Rabat au nom du régisseur des recettes de l’Imprimerie officielle AU MAROC A L’ETRANGER 6 mois 1 an Edition générale...................................................................
Edition de traduction officielle.............................................
Edition des conventions internationales................................
Edition des annonces légales, judiciaires et administratives...
Edition des annonces relatives à l’immatriculation foncière..
250 DH 150 DH 150 DH 250 DH 250 DH 400 DH 200 DH 200 DH 300 DH 300 DH A destination de l’étranger, par voies ordinaire, aérienne ou de la poste rapide internationale, les tarifs prévus cicontre sont majorés des frais d’envoi, tels qu’ils sont fixés par la réglementation postale en vigueur.
Cette édition contient la traduction officielle des lois et règlements ainsi que tous autres décisions ou documents dont la publication au Bulletin officiel est prévue par les lois ou les réglements en vigueurPages SOMMAIRE TEXTES GENERAUX Fiscalité des collectivités locales.
Dahir n° 1-20 -91 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi no 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales. ........................................................... 1189
Financement collaboratif.
Dahir n° 1-21-24 du 10 rejeb 1442 (22 février 2021) portant promulgation de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif. ............................ 1199
Agence nationale des eaux et forêts.– Création.
Dahir n° 1-21-71 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 52-20 portant création de l’Agence nationale des eaux et forêts. ............................................................. 1208
Sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions. – Dispositions particulières relatives à l’acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains.
Dahir n° 1-21-70 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 62-19 édictant des dispositions particulières relatives à l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains.................... 1214
Sociétés anonymes, société en nom collectif, société en commandite simple, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée et société en participation.
Dahir n° 1-21-75 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation. .................................................. 1216
Cent-dixième année – N° 7014 10 moharrem 1443 (19 août 2021) ISSN 0851 - 1217 Pages