modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation
loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.
Loi n°19-20 modifiant et complétant la Loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes, la proportion de chaque sexe au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés faisant appel public à l’épargne ne peut être inférieure à 30 % à partir de janvier 2024, objectif porté à 40
Dahir n° 1-63-288 du 26 septembre 1963 relatif au contrôle des opérations immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales
Loi n° 62-17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates ; la loi n° 63-17, sur la délimitation administrative des terres des communautés…
Dahir n° 1-69-25 du 25 juillet 1969 formant code des investissements agricole, tel qu’il a été modifié et complété, notamment ses articles 2 et 3;
Dahir n° 1-21-75 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-96 sur la société en nom…
Loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en « commandite simple, la société en commandite par actions, «la société à responsabilité limitée et la société…
Dahir n° 1-96-124 du 30 août 1996 s'appliquent aux sociétés mutuelles de retraite administrées par un directoire et un conseil de surveillance.
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