Dahir n° 1-63-288 du 26 septembre 1963

relatif au contrôle des opérations immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales

Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.

Type

Dahir

Numéro

1-63-288

Date

26 septembre 1963

Première mention

BO n° 7014 du 19 août 2021, page 34 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir portant loi n° 1-73-645 du 23 avril 1975
  relatif à l’acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains
• Loi n° 62-17 du 9 août 2019
  relative à la tutelle administrative
• Dahir n° 1-69-25 du 25 juillet 1969
  formant code des investissements agricoles
• Dahir n° 1-21-75 du 14 juillet 2021
  portant promulgation de la loi n° 19-20 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-96 sur la société en nom…
• Loi n° 19-20 du 14 juillet 2021
  modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la…
• Loi n° 17-95
  relative aux sociétés anonymes
• Loi n° 5-96
  sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en…
• Dahir n° 1-96-124 du 30 août 1996

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