Nº 7140 – 8 rabii II 1444 (3-11-2022) BULLETIN OFFICIEL 1605
Chapitre V Audit environnemental
Article 17 Les exploitants des unités industrielles et des autres activités existantes avant la publication de la présente loi au « Bulletin officiel », qui sont soumis en vertu de celle-ci à l’étude d’impact sur l’environnement et qui ne disposent pas de la décision d’acceptabilité environnementale, doivent effectuer un audit environnemental de leurs unités et de leurs activités dans un délai fixé par voie réglementaire.
L’audit environnemental est réalisé par un bureau d’études agréé conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
Article 18 L’audit environnemental comporte notamment :
• une description des principales composantes de l’unité industrielle ou de l’activité et de leurs caractéristiques ;
• une description de la nature et de la quantité des matières premières et des sources d’énergie utilisées et les caractéristiques des procédés de fabrication, le cas échéant ;
• la nature et la quantité des rejets liquides, des émissions gazeuses, des déchets dangereux et non dangereux ainsi que les nuisances sonores, lumineuses et olfactives et celles ayant trait à la chaleur et aux radiations causées par l’exploitation de l’unité industrielle ou de l’activité, objet de l’audit environnemental ;
• les mesures et solutions alternatives devant être envisagées pour supprimer, réduire ou compenser les effets néfastes de l’unité industrielle sur l’environnement et la santé de la population ainsi que les mesures visant la valorisation des impacts positifs de l’unité ;
• une note de synthèse du rapport de l’audit.
Article 19 Le rapport de l’audit environnemental est adressé à l’administration pour l’obtention de la décision de conformité environnementale de l’unité industrielle ou de l’activité concernée.
La décision de la conformité environnementale de l’unité concernée est accompagnée du cahier des charges environnemental qui fixe les mesures à prendre pour atténuer ou compenser les impacts négatifs du projet sur l’environnement et la santé de la population ainsi que les modalités de suivi desdites mesures.
Sont fixées par voie réglementaire, les conditions et les modalités de déroulement de l’audit environnemental et la procédure d’obtention de la décision de conformité environnementale ainsi que la modalité d’accompagnement des unités industrielles et des activités existantes avant la publication de la présente loi au « Bulletin officiel ».
Chapitre VI Commission nationale de l’évaluation environnementale
Article 20 Sans préjudice des dispositions du paragraphe 8 de l’article 29 de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et la création des commissions régionales unifiées d’investissement, promulguée par le dahir n° 1-19-18 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019), il est institué une commission nationale de l’évaluation environnementale chargée d’examiner les études d’impact sur l’environnement et de donner son avis conforme sur la décision d’acceptabilité environnementale pour les projets de portée nationale, les projets transfrontières ou les projets dont la réalisation concerne plus d’une région.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l’évaluation environnementale sont fixées par voie réglementaire.
Les membres de la commission nationale de l’évaluation environnementale sont tenus au secret professionnel concernant les données et les informations relatives aux projets assujettis aux études d’impact sur l’environnement.
Chapitre VII Infractions et sanctions
Article 21 Outre les officiers de police judiciaire, les inspecteurs de la police de l’environnement sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, et de contrôler l’exécution des engagements énoncés dans les cahiers des charges annexés à la décision d’acceptabilité environnementale ou à la décision de conformité environnementale.
Article 22 Les officiers de la police judiciaire et les inspecteurs de la police de l’environnement peuvent, conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale, accéder aux lieux où s’exercent les activités soumises aux dispositions de la présente loi, à l’exception des parties réservées à l’habitat.
Ils peuvent consulter les documents nécessaires, rassembler les informations et obtenir des éclaircissements nécessaires pour accomplir leurs missions tout en respectant le secret professionnel.
Article 23 En cas de non-respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ou des clauses du cahier des charges annexé à la décision d’acceptabilité environnementale et à la décision de la conformité environnementale, l’officier de la police judiciaire ou l’inspecteur de la police de l’environnement ayant constaté l’infraction établit un procèsverbal et le transmet, dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours ouvrables, au gouverneur de la préfecture ou de la province concernée.