1604 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
8. le programme de surveillance et de suivi du projet en intégrant les mesures devant être prises conformément aux prescriptions techniques et aux exigences environnementales préconisées dans l’étude ;
9. une note de synthèse technique du contenu et des conclusions de l’étude ;
10. un résumé simplifié, destiné au public, des informations et des principales données contenues dans l’étude.
L’étude d’impact sur l’environnement et le cahier de charges sont élaborés par un bureau d’études agréé par l’administration, conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
Article 8 La réalisation de tout projet assujetti à l’étude d’impact sur l’environnement ne peut être autorisée que si le pétitionnaire présente la décision d’acceptabilité environnementale.
La décision d’acceptabilité environnementale doit être accompagnée du cahier des charges environnemental qui fixe les mesures à prendre pour atténuer ou compenser les impacts négatifs du projet sur l’environnement, la population et la santé publique ainsi que les modalités de suivi desdites mesures.
La procédure d’obtention de la décision d’acceptabilité environnementale est fixée par voie réglementaire.
Article 9 Tout projet assujetti à l’étude d’impact sur l’environnement donne lieu à une enquête publique aux frais du pétitionnaire.
Cette enquête permet à la population concernée d’émettre ses observations et propositions sur les impacts éventuels du projet sur l’environnement.
Les modalités de déroulement de l’enquête publique sont fixées par voie réglementaire.
La demande d’obtention de la décision d’acceptabilité environnementale doit être accompagnée du résumé et du rapport de l’enquête publique.
Article 10 Sont dispensés de l’enquête publique, les projets assujettis à une enquête publique prévue par d’autres textes législatifs, à condition de mettre à la disposition du public un résumé de l’étude d’impact sur l’environnement et ce, durant toute la durée du déroulement de ladite enquête publique.
Article 11 Sont assujettis à une nouvelle étude d’impact sur l’environnement, les projets qui ont reçu l’acceptabilité environnementale et dont la réalisation n’a pas commencé dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date d’obtention de la décision d’acceptabilité environnementale.
Chapitre IV Notice d’impact sur l’environnement
Article 12 Sont assujettis à la notice d’impact sur l’environnement, les projets qui par leur nature, leur dimension et leur lieu d’implantation sont susceptibles d’avoir de faibles impacts négatifs sur l’environnement.
La liste des projets assujettis à ladite notice est fixée par voie réglementaire.
Article 13 La notice d’impact sur l’environnement est réalisée par un bureau d’études agréé conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
Article 14 La notice d’impact sur l’environnement comporte notamment :
• le cadre juridique, institutionnel et foncier relatif au projet ;
• les principaux éléments de l’état initial du milieu physique, biologique et humain du milieu environnant du projet ;
• les impacts positifs et négatifs du projet sur le milieu physique, biologique et humain lors des différentes phases du projet ;
• les mesures devant être prises par le pétitionnaire pour éviter, atténuer ou compenser les impacts négatifs sur l’environnement et la santé de la population ainsi que les modalités de suivi desdites mesures.
Article 15 L’autorisation ou le récépissé de déclaration ne peut être délivré qu’après présentation par le pétitionnaire de la décision d’acceptabilité environnementale.
La procédure d’obtention de la décision d’acceptabilité environnementale est fixée par voie réglementaire.
Article 16 Sont assujettis à une nouvelle notice d’impact sur l’environnement, les projets qui ont reçu l’acceptabilité environnementale et dont la réalisation n’a pas commencé dans un délai de trois (3) ans à compter de la date d’obtention de la décision d’acceptabilité environnementale.