1606 BULLETIN OFFICIEL Nº 7140 – 8 rabii II 1444 (3-11-2022)
Le gouverneur de la préfecture ou de la province adresse, dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception du procès-verbal de constatation de l’infraction, une mise en demeure au contrevenant pour mettre fin à l’infraction dans un délai qu’il fixe.
Article 24 Dans le cas où le contrevenant n’obtempère pas à la mise en demeure qui lui a été adressée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa notification, le gouverneur de la préfecture ou de la province transmet, le procès- verbal de l’infraction au ministère public pour engager l’action publique à son encontre.
En cas d’urgence, ledit gouverneur peut ordonner, en se basant sur le rapport de la police de l’environnement, la suspension des travaux ou des activités jusqu’au prononcé du jugement par le tribunal compétent.
Article 25 Outre les sanctions prévues par la présente loi, le tribunal ordonne, lorsque l’infraction est prouvée, l’arrêt de l’unité ou de l’activité concernée jusqu’à la régularisation de sa situation juridique.
Article 26 Est passible d’une amende de vingt mille (20.000) à deux cent mille (200.000) dirhams, quiconque exploite une unité industrielle ou exerce une activité soumise à l’étude d’impact sur l’environnement sans disposer de la décision d’acceptabilité environnementale visée à l’article 8 de la présente loi.
Est passible d’une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams, quiconque ne respectant pas les clauses du cahier des charges prévu à l’article 8 de la présente loi.
Article 27 Est passible d’une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams, quiconque exploite une unité industrielle ou exerce une activité soumise à la notice d’impact sur l’environnement sans disposer de la décision d’acceptabilité environnementale mentionnée à l’article 15 de la présente loi.
Est également passible de la même amende, tout bureau d’études qui fournit des données erronées.
Dans le cas d’une première récidive, ladite amende est portée au double et dans le cas d’une deuxième récidive, il est procédé au retrait de l’agrément du bureau d’études et l’interdiction à son propriétaire de réaliser des études d’impact sur l’environnement pendant une durée de cinq (5) ans.
Article 28 Est passible d’une amende de vingt mille (20.000) à deux cent mille (200.000) dirhams, quiconque soumis aux dispositions de l’article 17 de la présente loi qui ne réalise pas l’audit environnemental précité.
Est passible d’une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams, quiconque ne respecte pas les clauses du cahier des charges prévu à l’article 19 de la présente loi.
Article 29 Sans préjudice de sanctions plus graves prévues par les lois en vigueur, est punie d’une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) dirhams toute personne qui entrave l’exercice des missions de recherche et de constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Article 30 En cas de récidive, les sanctions prévues aux articles 26, 27 (1er alinéa), 28 et 29 sont portées au double.
Chapitre VIII Dispositions transitoires et diverses
Article 31 Les politiques, programmes, plans et schémas sectoriels et régionaux élaborés par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics avant la publication de la présente loi au « Bulletin officiel », sont soumis à une évaluation stratégique environnementale qui doit être prise en compte lors de leur évaluation à mi-parcours.
Article 32 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication des textes pris pour son application au Bulletin officiel. Est abrogée à compter de la même date la loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement.
Article 33 La référence à la loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur est remplacée par la référence à la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6908 du 23 hija 1441 (13 août 2020).