764 BULLETIN OFFICIEL Nº 7270– 20 rejeb 1445 (1er-2-2024)
« 13. Timbre – poste : tarif d’utilisation des réseaux « électriques nationaux de transport prévu à l’article 15 de la « loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et « à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité.
« 14. Timbre moyenne tension : tarif d’utilisation des « réseaux électriques de distribution de moyenne tension prévu « à l’article 16 de la loi précitée n° 48- 15.
«15. Stockage de l’énergie : l’opération de collecte de « l’énergie produite par l’installation de production d’énergie « aux fins de son utilisation.»
« Article 2. – Sous réserve des dispositions de l’article 2 « de la loi n° 57-09 portant création de la société « Moroccan « Agency for Sustainable Energy », telle qu’elle a été modifiée « et complétée, et des dispositions de l’article 2 du dahir « n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de « l’Office national de l’électricité, tel qu’il a été modifié et « complété, les personnes morales de droit privé peuvent « produire de l’électricité à partir de sources d’énergies « renouvelables, conformément aux dispositions de la présente « loi et des textes pris pour son application.»
« Article 4. – Sont soumises ……………. des installations « de production finale d’énergie :
« – électrique à partir ………………………………… « lorsque la puissance installée pour chaque installation est « inférieure à 2 mégawatts.
« – thermique à partir ………………………………………..
« lorsque la puissance installée pour chaque installation est « supérieure ou égale à 8 mégawatts thermique.»
« Article 5. – Les installations de production d’énergie « électrique à partir de sources d’énergies renouvelables « peuvent être connectées ……....….. haute tension ou « très haute tension, et ce dans la limite de la capacité d’accueil.
«Chaque gestionnaire de réseau électrique de « distribution est tenu de communiquer la capacité d’accueil « disponible dans sa zone de distribution au gestionnaire du «réseau électrique national de transport, au plus tard « le 30 novembre de chaque année. La capacité d’accueil est « calculée par le gestionnaire du réseau électrique national de « transport qui veille à son actualisation et l’autorité «nationale de régulation de l’électricité procède à son « approbation et à sa publication avant le 31 janvier de l’année « suivante.
« Toutefois, l’application…………………..fixées par voie « réglementaire.»
« Article 6. – Sont établies, exploitées et modifiées « librement, les installations de production finale d’énergie « thermique à partir de sources d’énergies renouvelables « lorsque la puissance installée est inférieure à 8 mégawatts « thermique.»
« Article 7. – Les projets de production d’énergie électrique « à partir de sources d’énergies renouvelables dont la puissance « cumulée maximale est supérieure ou égale à 2 mégawatts « doivent être réalisés dans les zones visées à l’alinéa (8) de l’article « premier ci-dessus et qui sont fixées selon un cahier des « charges élaboré par l’autorité gouvernementale chargée « de l’énergie.»
« Article 8. – La réalisation des installations ………………… « fait l’objet d’une autorisation de réalisation accordée par « l’administration, après avis technique du gestionnaire du « réseau électrique national de transport pour les installations « raccordées au réseau électrique de haute tension et de très « haute tension.
«La réalisation des installations de production d’énergie « électrique à partir de sources d’énergies renouvelables « raccordées au réseau électrique de moyenne tension fait l’objet « d’une autorisation de réalisation accordée par l’administration «conformément aux dispositions de la loi n° 47-18 portant « réforme des Centres régionaux d’investissement et création « des Commissions régionales unifiées d’investissement, après « avis technique du gestionnaire du réseau électrique national « de transport et le gestionnaire du réseau de distribution « d’électricité concerné.
«A cet effet, toute personne morale de droit privé doit « justifier des capacités techniques et financières nécessaires et « présenter à l’administration une demande à ce sujet, aux fins « d’approbation du projet, et un dossier précisant notamment :
« 1 – la nature des ouvrages …………… ;
« ……………………….. ;
« ……………………….. ;
« 5 – les mesures ………………… une étude d’impact.
« 6 – Les modalités de contribution au renforcement des « capacités nationales et au transfert technologique ;
«7 – Les cautions ou les garanties bancaires qui «garantissent la réalisation du projet. Les modalités de calcul «du montant des cautions ou des garanties bancaires sont «fixées par voie réglementaire.
«L’autorisation de réalisation de l’installation est «accordée sur la base de la disponibilité de la capacité d’accueil «disponible et de la qualité des équipements ………….. réseau «électrique national de transport et, le cas échéant, l’avis du «gestionnaire du réseau de distribution d’électricité concerné.
« En plus de l’avis technique du gestionnaire du réseau «électrique national de transport, l’octroi de l’autorisation «de réalisation est subordonné à l’avis de l’agence du «bassin hydraulique concernée et à l’avis de l’agence «marocaine pour l’énergie durable, lorsque la demande porte «sur la réalisation d’installations de production d’énergie «électrique à partir de la source d’énergie hydraulique.
(La suite sans modification.)
« Article 9. – Le demandeur d’autorisation doit remplir «les conditions suivantes :
« – être constitué sous forme de société ayant son siège « ou le siège de l’une de ses filiales au Royaume ;
« – ne pas être en état ………………………de liquidation « judiciaire ;
« – être en situation fiscale régulière ;
« – être en situation régulière envers la Caisse « nationale de sécurité sociale ;
« – être habilité, en vertu des dispositions de son texte « institutif, à produire de l’électricité à partir de « sources d’énergies renouvelables.»
« Article 10. – Sous réserve des dispositions du deuxième « alinéa de l’article 8 ci-dessus, l’autorisation de réalisation est « notifiée au demandeur de l’autorisation après avis « conforme d’une commission technique instituée à cet effet « auprès de l’autorité gouvernementale compétente, dans un délai « maximum de 2 mois, courant à compter ……………… « national de transport et, le cas échéant, de l’avis technique du «gestionnaire du réseau de distribution d’électricité concerné.