Nº 7270– 20 rejeb 1445 (1er-2-2024) BULLETIN OFFICIEL 763
Dahir n° l-23-20 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) portant promulgation de la loi n° 40-19 modifiant et complétant la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables et la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes — puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 40-19 modifiant et complétant la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables et la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité, tel qu’il a été adopté par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 19 rejeb 1444 (10 février 2023).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Loi n° 40-19 modifiant et complétant la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables et la loi n°48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité
Chapitre premier Dispositions modifiant et complétant la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables
Article premier Les dispositions des articles premier, 2 , 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 17, 20, 21 (3ème alinéa), 22, 24, 25, 26, 27, 28, 42 (1er alinéa) de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables promulguée par le dahir n° 1-10-16 du 26 safar 1431 (11 février 2010), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier. – Au sens de la présente loi, on entend « par :
« 1. Sources d’énergies renouvelables : toutes les sources « d’énergies qui se renouvellent naturellement ou par l’intervention « d’une action humaine, notamment l’énergie hydraulique « dont la puissance installée est inférieure à 30 mégawatts, « les énergies solaire, éolienne, …………………… et du biogaz ;
« ……………..….….. ;
« ……………..….….. ;
« 4. Exploitant : toute personne morale de droit privé « réalisant et exploitant ……… des textes pris pour son « application ;
« 5. Réseau électrique national : tout réseau « ………………..........………… le consommateur final.
« Ce réseau comprend le réseau national de transport « et les réseaux électriques de distribution de moyenne « et basse tension ;
« ………………………. ;
« 7. Ligne directe de transport : …………………………..
« électrique national ;
« 8. Zones de développement des projets de production « d’énergie électrique à partir de sources d’énergies renouvelables :
« zones ……… par l’autorité gouvernementale chargée de « l’énergie.
« 9. Capacité d’accueil : la quantité maximale « en puissance installée à partir de sources d’énergies « renouvelables, toutes tensions confondues, que le système « électrique peut accueillir sans entraver la gestion des moyens « de production et de fonctionnement du système électrique ;
« 10. Services système : ensemble de services permettant « au gestionnaire du réseau électrique national de transport « de maintenir la fréquence, la tension et les échanges « transfrontaliers avec les pays voisins, ainsi que la gestion « de l’intermittence des énergies de sources renouvelables « raccordées aux réseaux électriques de très haute tension, « de haute tension, de moyenne tension et de basse tension, « ils comprennent :
« – la réserve primaire et secondaire ;
« – la réserve tertiaire : réserve froide rapide à l’arrêt et « la réserve à l’arrêt ;
« – l’équilibrage offre-demande ;
« – l’écrêtement au-delà des seuils réglementaires.
« 11. Ecrêtement : la réduction, d’une façon temporaire, « de l’injection de l’énergie électrique produite à partir de « sources d’énergies renouvelables ou son interruption, que « le gestionnaire de réseau électrique national de transport « peut déployer pour des raisons liées à la sécurité et la sûreté « du réseau électrique national, ainsi qu’à l’équilibre « offre-demande.
« 12. Excédent de production d’énergie électrique :
« énergie électrique de source d’énergies renouvelables produite « et injectée sur le réseau par l’exploitant, au- delà des besoins « de ses clients.
TEXTES GENERAUX