Nº 7270– 20 rejeb 1445 (1er-2-2024) BULLETIN OFFICIEL 765
« La composition de la commission et les modalités de « désignation de ses membres, ainsi que les modalités de son « fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
« En outre, …………………………. d’énerg ie « hydraulique, l’autorisation de réalisation est notifiée « au demandeur de l’autorisation dans un délai de « 2 mois, ………………………… concernée, de l’agence « marocaine pour l’énergie durable et, le cas échéant, « du gestionnaire du réseau de distribution d’électricité concerné.
« A cet effet, l’administration est tenue de saisir « le gestionnaire du réseau électrique de transport « et, le cas échéant, les gestionnaires des réseaux de « distribution d’électricité concernés, l’agence du bassin « hydraulique concernée et l’agence marocaine pour l’énergie « durable, pour avis technique dans un délai maximum de « 15 jours……………………….. dossier complet.
« Les gestionnaires des réseaux de distribution « d’électricité concernés , l’agence marocaine pour l’énergie « durable, ainsi que l’agence du bassin hydraulique concernée, « ci-dessus mentionnés, sont tenus de communiquer à « l’administration leur avis technique dans un délai maximum « d’un mois, à compter de la date de leur saisine.»
« Article 11. – Si l’installation n’est pas réalisée ………….
« de l’autorisation de réalisation, cette dernière devient « caduque. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une installation de « source hydraulique qui n’a pas été réalisée dans un délai de « 5 ans suivant la notification de l’autorisation de réalisation, « cette autorisation devient caduque.
« Toutefois, lorsque la réalisation de l’installation « n’est pas achevée, selon le cas, dans les délais visés « ci-dessus, l’administration peut, …………………………… « du titulaire de l’autorisation de réalisation, lui accorder, « ……………………… maximum de deux ans.»
« Article 12. – Le titulaire de l’autorisation de réalisation « est tenu, au plus tard trois mois après achèvement des travaux « de réalisation, de formuler une demande d’autorisation « d’exploitation pour la mise en service de l’installation « concernée.
« A cet effet, ……………… objet de l’autorisation de « réalisation et en établit rapport.
« L’autorisation d’exploitation de l’installation est « délivrée par l’administration, dans un délai maximum de « deux mois, au vu :
« – de l’autorisation de réalisation ;
« – du rapport favorable de conformité de l’installation « aux conditions techniques prévues par la convention d’accès « au réseau visée à l’article 24 de la présente loi ;
« – de l’avis technique favorable du gestionnaire du « réseau électrique national de transport ou des gestionnaires « du réseau de distribution d’électricité concernés, en ce qui « concerne le raccordement de ladite installation ;
« – de l’avis technique favorable de l’agence du bassin « hydraulique……… ;
(La suite sans modification.)
« Article 15. – L’autorisation, qu’elle soit de réalisation « ou d’exploitation, est nominative ………………. au présent « chapitre sont remplies.
« Tout changement de la forme juridique de l’exploitant « et toute cession d’actions et de parts, susceptible d’entraîner « un transfert du contrôle de l’exploitant titulaire de « l’autorisation de réalisation, est soumis à l’accord préalable « de l’administration selon les modalités fixées par voie « réglementaire.
«La décision de l’administration doit être communiquée « dans un délai de deux mois à compter de la date de notification « et toute décision de refus doit être motivée.
« L’administration peut retirer l’autorisation de « réalisation au cas où les changements susmentionnés sont « apportés sans accord préalable.»
« Article 17. – Tout projet de modification qui …………… « à l’obtention d’une autorisation de modification délivrée « par l’administration dans un délai maximum de 2 mois.
« La demande d’autorisation …………………………..
« notamment sur :
« – la nature et la consistance ……………………… ;
« – le plan de modification de l’installation accompagné « de la programmation temporelle de réalisation ;
« – les équipements et les moyens liés à la modification.»
« Article 20. – Le titulaire d’une autorisation d’exploitation « adresse, chaque année………………………………….….
« aux collectivités territoriales concernées.
« L’administration peut, selon des modalités fixées par « voie réglementaire, demander au titulaire de l’autorisation « d’exploitation de lui fournir toutes les données et informations « relatives à l’exploitation de l’installation et à la production « d’énergie électrique.»
« Article 21 – (3ème alinéa).- Lorsqu’il s’avère, après « examen du dossier, et après avis du gestionnaire de « réseau de distribution d’électricité concerné en ce qui « concerne, notamment, la capacité technique du réseau, que « la déclaration remplit …………….……………….. un délai « maximum de 2 mois.»
« Article 22. – Lorsque l’installation, …………………….
« l’intéressé doit présenter une nouvelle déclaration « conformément aux dispositions de l’article 21 ci-dessus.»
« Article 24. – L’énergie électrique ……………………… « l’exportation.
« Pour la commercialisation……………………………… « dudit réseau.
« Les modalités d’accès ……………………….. sont fixées « par une ou plusieurs conventions conclues entre l’exploitant « et le gestionnaire du réseau électrique national de transport, « ou le cas échéant le ou les gestionnaire(s) du réseau électrique « de distribution concerné(s), qui prévoit ………………… « la procédure de résolution des litiges.
« Le gestionnaire du réseau électrique national de « transport peut procéder à l’écrêtement de l’énergie électrique « produite par l’exploitant à hauteur d’un seuil, et selon des « modalités fixées par voie réglementaire.