766 BULLETIN OFFICIEL Nº 7270– 20 rejeb 1445 (1er-2-2024)
« L’énergie électrique non livrée résultant de l’écrêtement « à hauteur du seuil prévu à l’alinéa ci-dessus ne donne lieu à « aucune compensation au profit de l’exploitant de l’installation « concernée.»
« Article 25. – La satisfaction des besoins du marché « national en énergie électrique, par l’exploitant, selon les exigences « du gestionnaire du réseau électrique national de transport « et des gestionnaires du réseau de distribution d’électricité se « fait dans le cadre d’une convention, ………………………… « par ledit exploitant.»
« Article 26. – L’exploitant peut fournir de l’électricité « à un consommateur ou un groupement de consommateurs « raccordé(s) au réseau électrique national ou à un gestionnaire « du réseau de distribution d’électricité ou les deux à la fois dans le « cadre d’un contrat ……………. propre usage.
«Le gestionnaire d’un réseau de distribution peut « acquérir jusqu’à 40% de l’énergie électrique totale produite « annuellement à partir d’installations de production « d’électricité de sources d’énergies renouvelables autorisées « dans le cadre de la présente loi et fournie pour alimenter des « consommateurs situés dans la zone de compétence de ce « gestionnaire. Les modalités et les conditions d’acquisition « sont fixées par voie réglementaire.
« L’excédent ……………………………….. peut être vendu :
« ……………………...
« …………………………….
« Toutefois, l’exploitant ne peut vendre ……………….
« de sources d’énergies renouvelables.
« Les modalités et les conditions commerciales liées « au rachat de l’excèdent de l’énergie produite à partir de « sources d’énergies renouvelables sont fixées conformément « aux dispositions de la loi n° 48-15 relative à la régulation du « secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale « de régulation de l’électricité.»
« Article 27. – L’exploitant d’une installation ………….
« au réseau électrique national de haute tension et très « haute tension, ………… national de transport et accord «de l’administration.»
« Article 28. – L’exportation de l’électricité produite à « partir de sources d’énergies renouvelables s’effectue :
« – conformément aux conventions régissant les « interconnexions conclues avec les pays concernés ;
« – à travers les interconnexions électriques avec des « pays étrangers via le réseau électrique national de « transport ;
« – après avis technique du gestionnaire du réseau « électrique national de transport et accord de « l’administration ;
« – à travers la conclusion d’un accord entre « l’exploit ant et le ge stion nai re du ré s eau « électrique national de transport, définissant « les conditions tech niques et économ iques « d’accès aux interconnexions électriques, notamment « le taux de pertes à appliquer et les tarifs de transit.
« Toutefois, ………………….., qui prévoit notamment :
« – la nature ……………………;
« – ………………………………………..
« – la redevance ………………… le concessionnaire ;
« – les modalités techniques et commerciales d’accès « aux interconnexions électriques avec les pays voisins ;
« – les modalités de contribution de l’exportateur aux « services système ;
« – la durée ………………………..l’autor isation « d’exploitation ;
(La suite sans modification) « Article 42 (premier alinéa). - Le défaut …………….
« d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ……………. »
Article 2 La loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables promulguée par le dahir n° 1-10-16 du 26 safar 1431 (11 février 2010) est complétée par les articles 6 bis, 6 ter, 10 bis et 10 ter ci-après :
« Article 6 bis. – L’exploitant a le droit d’obtenir « un certificat appelé «certificat d’origine » justifiant que « certaines quantités d’électricité qu’il produit sont issues de « sources d’énergies renouvelables.
« L’exploitant doit mettre ledit certificat à la disposition « des consommateurs chaque fois qu’ils en font la demande.
« Les modalités et l’organisme chargé de l’octroi du « certificat d’origine sont fixés par voie réglementaire.»
« Article 6 ter. – L’exploitant peut réaliser une installation « de stockage de l’énergie et bénéficier des services de stockage « conformément aux conditions fixées par voie réglementaire.»
« Article 10 bis. – Le demandeur d’autorisation s’engage « à appliquer le principe de préférence nationale dans « tous les contrats de réalisation, de fourniture ou de services « conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.»
« Article 10 ter. – L’administration peut, pendant toute « la durée de validité de l’autorisation de réalisation, vérifier « l’avancement des travaux de réalisation selon la programmation « temporelle précisée par le titulaire de l’autorisation dans « le dossier de demande de l’autorisation.
«Si l’administration constate que les travaux de « réalisation de l’installation ne sont pas entamés ou qu’un « retard de réalisation est enregistré par rapport « à la programmation temporelle fixée, elle adresse « à l’intéressé une mise en demeure par laquelle elle « l’invite à apporter des éclaircissements à ce sujet et à « préciser les mesures qu’il prévoit à cet égard, dans un « délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de « réception de la mise en demeure.
«Si cette mise en demeure est restée sans réponse à « l’expiration du délai susmentionné ou si les propositions du « titulaire de l’autorisation de réalisation ne sont pas acceptées, «l’administration peut révoquer l’autorisation de réalisation.»