Nº 7270– 20 rejeb 1445 (1er-2-2024) BULLETIN OFFICIEL 767
Article 3 Les dispositions de l’article 18 de la loi n° 13-09 précitée sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 18 . – L’administration peut autoriser la « réalisation d’installations de production d’électricité « à partir de sources d’énergies renouvelables sur la base « d’appels d’offres et selon un cahier de charges fixé par voie « réglementaire.
«La personne morale adjudicatrice de l’appel d’offres «doit déposer une demande d’autorisation de réalisation et « d’autorisation d’exploitation, conformément aux dispositions « de la présente loi et les textes pris pour son application .»
Article 4 Le terme « autorisation d’exploitation » remplace le terme «autorisation définitive» prévu aux articles 13, 14 et 19 de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables promulguée par le dahir n° 1-10-16 du 26 safar 1431 (11 février 2010).
Chapitre II Dispositions modifiant et complétant la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité
Article 5 Les dispositions de l’article 15 (deuxième alinéa) de la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité promulguée par le dahir n° 1-16-60 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 15 (deuxième alinéa) .– sont pris en compte dans « la fixation du tarif………..de transport :
« – les coûts liés à la conduite……………..
« – ………………………………………………… « – les coûts échoués, le cas échéant.
« – En outre, les coûts liés aux services système tels que « définis dans la loi n° 13-09 précitée pour l’électricité « produite à partir de sources d’énergies renouvelables. »
Article 6 Le terme « autorisation de réalisation » remplace le terme «autorisation provisoire» prévu aux articles 4 et 18 de la loi n° 48-15 relative à la régulation du secteur de l’électricité et à la création de l’autorité nationale de régulation de l’électricité promulguée par le dahir n ° 1-16-60 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016).
Chapitre III Dispositions finales
Article 7 Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux installations de production d’énergie à partir de sources d’énergies renouvelables qui ont obtenu, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, une déclaration ou une autorisation conformément aux dispositions de la loi n° 13-09 précitée, à l’exception des dispositions des articles 6 bis, 10 ter, 11, 15, 20, 24, 26, 27, 28 et 42.
Article 8 Les textes réglementaires nécessaires à l’application de la présente loi seront publiés dans un délai maximum de quatre (4) ans à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7173 du 6 chaabane 1444 (27 février 2023).
Dahir n° 1-23-69 du 23 moharrem 1445 (10 août 2023) portant promulgation de la loi n° 58-22 modifiant et complétant la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 58-22 modifiant et complétant la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à M’diq, le 23 moharrem 1445 (10 août 2023).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
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