768 BULLETIN OFFICIEL Nº 7270– 20 rejeb 1445 (1er-2-2024)
Loi n° 58-22 modifiant et complétant la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital
Article premier La loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital, promulguée par le dahir n° 1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), est complétée par l’article 12-1, la section II-bis du chapitre II du titre II intitulé « des organismes de placement collectif en capital à règles de fonctionnement allégées » contenant les articles 22-1, 22-2, 22-3, 22-4, 22-5, 22-6, 22-7, 22-8, 22-9, 22-10, l’article 25-1 et le titre III ter intitulé « de la liquidation des organismes de placement collectif en capital » contenant les articles 34-6, 34-7 et 34-8 :
« Article 12-1. – Après la constitution de l’OPCC, et « préalablement à la première émission des parts ou actions « auprès du public, et sous réserve des dispositions de « l’article 22-5 ci-dessous, la société de gestion est tenue de « soumettre au visa de l’AMMC un document d’informations « établi selon un modèle et accompagné d’un dossier « contenant des documents et informations. Le modèle du « document d’informations, les documents et les informations « contenus dans le dossier sont fixés par circulaire de l’AMMC.
« Le dossier de la demande de visa doit être déposé par la « société de gestion auprès de l’AMMC qui délivre un récépissé « dûment daté et signé dans un délai maximum de sept (7) jours à « compter dudit dépôt.
« Lors de l’instruction du dossier, l’AMMC peut « demander tout document ou information complémentaire « relatif aux documents et informations contenus dans le « dossier. Les documents et informations complémentaires « doivent être déposés auprès de l’AMMC dans les délais qu’elle « fixe.
« L’octroi ou le refus du visa est notifié par l’AMMC à « la société de gestion par lettre recommandée avec accusé « de réception ou par tout autre moyen faisant preuve de « réception, dans un délai de trente (30) jours à compter « de la date de dépôt du dossier, ou de la date de dépôt du dernier « document ou information complémentaire demandé « par l’AMMC sans que le délai maximum pour « l’octroi ou le refus du visa dépasse quatre vingt dix « (90) jours à compter de la date de dépôt du dossier.
« Le refus du visa doit être motivé.
« Après visa, le document d’informations est mis à la « disposition du public aux fins de consultation dans tous les « établissements chargés de recueillir les souscriptions des « titres d’un OPCC. Un extrait dudit document, établi selon un « modèle fixé par l’AMMC, est publié par la société de gestion « dans un journal d’annonces légales dans un délai maximum « de dix (10) jours à compter de la date de notification dudit « visa.
« Toute modification du document d’informations « est subordonnée à un nouveau visa de l’AMMC dans les « mêmes formes prévues ci-dessus. Elle doit être portée à la « connaissance des porteurs de titres de l’OPCC par la société « de gestion.
« La société de gestion met en place et maintient un « dispositif opérationnel adapté permettant d’informer les « futurs souscripteurs de toute modification introduite sur le « document d’informations, pendant la période comprise « entre la communication de ladite modification aux porteurs « de titres et la date de son effet.»
« Section II bis. – Des organismes de placement collectif en « capital à règles de fonctionnement allégées « Article 22-1. – Il peut être constitué des OPCC à règles de « fonctionnement allégées, désignés ci-après "OPCC- RFA" « qui sont régis par la présente loi sous réserve des « dispositions spécifiques prévues par la présente section. Les « OPCC-RFA prennent la forme soit d’un fonds de placement « collectif en capital à règles de fonctionnement allégées, « désigné ci-après "FPCC-RFA", soit d’une société de placement « collectif en capital à règles de fonctionnement allégées, « désignée ci-après "SPCC-RFA".
« Article 22-2. – La souscription et/ou l’acquisition de « titres d’un OPCC-RFA est réservée aux seuls investisseurs « professionnels.
« Avant la souscription ou l’acquisition de titres d’un « OPCC-RFA, la société de gestion s’assure que le souscripteur « ou l’acquéreur est un investisseur professionnel.
« Pour chaque opération de souscription ou d’acquisition « de titres d’un OPCC-RFA, l’établissement dépositaire « s’assure que le souscripteur ou l’acquéreur est un investisseur « professionnel.
« Article 22-3. – Un investisseur professionnel est tout « organisme ou personne ayant l’expérience, les connaissances « et la compétence, nécessaires pour prendre ses propres « décisions d’investissement et évaluer d’une manière efficace « les risques encourus.
« I) Sont considérés comme investisseurs professionnels :
« 1 - tout investisseur qualifié ;
« 2 - la société de gestion d’OPCC ;
« 3 - toute personne morale ayant comme seul « actionnaire ou associé un ou plusieurs dirigeants, ou salariés « non impliqués dans les fonctions de contrôle, ainsi que les « personnes physiques agissant pour le compte de la société « de gestion de l’OPCC ;
« 4 - toute personne morale qui remplit, pendant les trois « (3) derniers exercices, au moins deux des trois critères « ci-après :
« (a) avoir des capitaux propres minimum de 50 millions « de dirhams ;
« (b) avoir un chiffre d’affaires minimum de 175 millions « de dirhams ;
« (c) avoir un total de bilan minimum de 200 millions « de dirhams.
« Les modalités d’application desdits critères et le « relèvement de leurs seuils minimum sont fixés par voie « réglementaire.
« 5 - Les dirigeants et salariés, non impliqués dans les « fonctions de contrôle et personnes physiques agissant pour « le compte de la société de gestion de l’OPCC.