Nº 7270– 20 rejeb 1445 (1er-2-2024) BULLETIN OFFICIEL 769
« II) Les personnes ou organismes, autres que ceux visés « au paragraphe I du présent article, ou leurs dirigeants chargés « des investissements et de l’évaluation des risques lorsqu’il « s’agit d’une personne morale, peuvent demander à l’AMMC « le statut d’investisseur professionnel s'ils remplissent, outre « l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires, « les conditions suivantes :
« – la réalisation de plusieurs opérations financières « sur des instruments financiers tels que définis dans « la loi n°44-12 précitée, dont le nombre, le montant « minimum et la période de réalisation sont fixés par « voie réglementaire ;
« – la détention d’un portefeuille composé d’un ou « plusieurs instruments financiers depuis au moins « douze (12) mois, et dont la valeur minimale est fixée « par voie réglementaire.
« La qualité d’investisseur professionnel est accordée « par l’AMMC sur la base d’une demande de l’intéressé « accompagnée d’un dossier dont le contenu est fixé par « circulaire de l’AMMC. Le dossier doit être déposé auprès « de l’AMMC qui délivre un récépissé dûment daté et signé « dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la « date du dépôt.
« Lors de l’instruction du dossier, l’AMMC peut « demander tout document ou information complémentaire « relatif aux documents et informations contenus dans ce « dossier. Les documents et informations complémentaires « doivent être déposés auprès de l’AMMC dans les délais qu’elle « fixe.
« L’AMMC notifie par lettre recommandée avec accusé « de réception ou par tout autre moyen faisant preuve de « réception l’octroi ou le refus du statut au requérant dans un « délai de trente (30) jours à compter de la date de dépôt du dossier, « ou de la date de dépôt du dernier document ou information « complémentaire demandé par l’AMMC sans que le délai « maximum pour l’octroi ou le refus du statut dépasse quatre « vingt dix (90) jours à compter de la date de dépôt du dossier.
« Le refus de la demande doit être motivé.
« Le statut d’investisseur professionnel pour les « personnes et les organismes prévus au présent paragraphe « est valable pour une durée de cinq (5) ans.
« Article 22-4. – Sauf stipulations contraires prévues dans « le règlement de gestion de l’OPCC-RFA, tout investisseur « professionnel ayant acquis ou souscrit des titres d’un OPCC- « RFA et qui n’est plus considéré en tant que tel peut conserver « les titres qu’il détient dans cet OPCC-RFA et souscrire de « nouveaux titres de cet OPCC-RFA dans la limite de son « engagement de souscription initial. L’OPCC-RFA, dont un ou « plusieurs porteurs de titres n’est ou ne sont plus considéré(s) « comme investisseur(s) professionnel(s), demeure soumis aux « règles de fonctionnement allégées.
« Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent « également à toute personne qui n’est pas investisseur « professionnel et qui a reçu des titres d’un OPCC-RFA par « succession.
« Article 22-5. – L’AMMC notifie l’octroi ou le refus « d’agrément du projet de règlement de gestion de l’OPCC-RFA « à la société de gestion par lettre recommandée avec accusé « de réception ou par tout moyen faisant preuve de réception, « dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date du « dépôt du dossier ou de la date de dépôt du dernier document « ou information complémentaire, demandé par l’AMMC, sans « que le délai maximum pour l’octroi ou le refus d’agrément « ne dépasse soixante (60) jours à compter de la date de « dépôt du dossier.
« Article 22-6. – Préalablement à la première émission des « parts ou actions de l’OPCC-RFA, la société de gestion n’est pas « tenue d’établir le document d’informations visé à l’article 12-1 « ci-dessus. Toutefois, elle établit une présentation non soumise « au visa de l’AMMC, destinée aux souscripteurs.
« Article 22-7. – Les OPCC-RFA ne sont pas tenus « de constituer une "affectation minimale" des actifs visée à « l’article 6 ci-dessus.
« Article 22- 8. – Par dérogation aux dispositions « de l’article 22 ci-dessus, la SPCC-RFA peut avoir un « seul actionnaire pour les premiers dix huit (18) mois de la date « de sa constitution. A l’expiration de ce délai, si le nombre « minimum d’actionnaires prévu audit article 22 n’est pas atteint, « l’AMMC procède au retrait de l’agrément de la SPCC-RFA.
« Article 22-9. – Par dérogation aux dispositions des « chapitres I et II (sections I et II) du titre II de la présente loi, « le règlement de gestion peut prévoir ce qui suit :
« – émettre les titres à tout moment sans fixer de périodes « pour les émissions ;
« – ne pas soumettre le délai de libération des actions « d’une SPCC-RFA à la condition de cinq (5) ans « prévue à l’article 22 ci-dessus ;
« – permettre la distribution d’une fraction des actifs « à tout moment ;
« – fixer librement les périodes d’investissement et de « désinvestissement d’un OPCC-RFA ;
« – fixer librement les conditions et les modalités de rachat « et de remboursement des titres d’un OPCC-RFA ;
« – fixer le délai relatif à la solidarité des souscripteurs « ou cessionnaires lors d’une cession de titres, prévu « au 2ème alinéa de l’article 19 ci-dessus et au dernier « alinéa de l’article 277 de la loi précitée n°17-95 et « qui peut être inférieur à 2 ans.