770 BULLETIN OFFICIEL Nº 7270– 20 rejeb 1445 (1er-2-2024)
« Article 22-10. – Par dérogation aux dispositions de la « loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et « organismes assimilés, l’OPCC-RFA peut octroyer des prêts « si le règlement de gestion le prévoit.
« Au sens du présent article, le prêt s’entend, l’opération « de crédit telle que définie au premier alinéa de l’article 3 de « la loi n° 103-12 précitée.
« L’OPCC-RFA qui octroie des prêts doit détenir les « créances jusqu’à leur échéance sauf dans les cas de cession.
« Les prêts accordés doivent avoir une maturité inférieure « à la durée de l’OPCC- RFA.
« Les conditions et les modalités d’octroi de prêts, les « règles prudentielles et les cas de cessions desdits prêts, sont « fixés par voie réglementaire après avis de Bank Al-Maghrib.
« Le règlement de gestion d’un OPCC-RFA qui octroie « des prêts doit comporter les caractéristiques des prêts « à accorder notamment, le type de prêt, leur plafond, leur « maturité maximale et les modalités de leur remboursement « et de recouvrement. »
« Article 25-1. – La société de gestion d’un OPCC-RFA « qui octroie des prêts doit disposer des moyens techniques, « organisationnels et humains, appropriés pour l’analyse et « l’évaluation des risques notamment l’identification, la mesure « et le suivi des risques, ainsi que le recouvrement des prêts « octroyés. Toutefois, elle peut externaliser à un prestataire « externe l’analyse de risques liés à l’octroi de prêt notamment, « l’identification, la mesure et le suivi des risques, ainsi que « le recouvrement desdits prêts, dans les conditions et selon « les modalités fixées par voie réglementaire après avis de Bank « Al-Maghrib et l’AMMC.
« La société de gestion de l’OPCC-RFA qui octroie des « prêts est tenue de fournir à l’AMMC selon la périodicité et « le format définis par circulaire de cette dernière, les rapports « relatifs aux prêts octroyés par les OPCC-RFA. »
« TITRE III TER « DE LA LIQUIDATION DES ORGANISMES DE PLACEMENT « COLLECTIF EN CAPITAL « Article 34-6. – Outre les cas de dissolution prévus par « la présente loi ou le règlement de gestion, l’OPCC est dissous « dans les cas suivants :
« – le retrait de son agrément ;
« – à l’expiration de sa durée fixée par le règlement de « gestion ;
« – par décision des porteurs de titres.
« Dès sa dissolution, l’OPCC entre en liquidation. La « société de gestion en informe, sans délai, l’AMMC et les « porteurs de titres.
« Article 34-7. – La société de gestion assume les fonctions « de liquidateur.
« Sans préjudice des dispositions de liquidation prévues « dans la loi n° 15-95 formant code du commerce, les « conditions et les modalités de liquidation sont déterminées « par le règlement de gestion de l’OPCC.
« Toutefois et par dérogation aux dispositions de la loi « précitée n°15-95, un liquidateur autre que la société de gestion, « assume les fonctions de liquidation, désigné par le président « du tribunal compétent à la demande de l’AMMC lorsque la « société de gestion justifie de graves difficultés à exercer ses « fonctions de liquidateur.
« Article 34-8. – Le commissaire aux comptes établit un « rapport sur l’évaluation des actifs et sur les conditions de « liquidation et les opérations intervenues depuis la clôture « de l’exercice précédant la dissolution. Ce rapport est mis à « la disposition des porteurs de titres. Une copie dudit rapport « est transmise au liquidateur et à l’AMMC. »
Article 2 Les dispositions des articles premier, 2-2, 6, 10, 11, 11-3, 12, 13, 17, 22, 25, 28, 30, 34-4, 35, 37, 42, 43 et 54 de la loi n° 41-05 précitée sont modifiées ou complétées comme suit :
« Article premier. – La présente loi a pour objet de fixer « le régime juridique applicable aux organismes de placement « collectif en capital, désignés ci-après "OPCC", dont la « gestion ……….....…. loi. »
« Article 2-2. – Pour l’application ………., on entend par :
« – règlement …............................................................……… « – investisseur ……......................................… à l’épargne ;
« – investisseur professionnel : tout organisme ou « personne visé à l’article 22-3 de la présente loi ;
« – établissement dépositaire…….....................................
(la suite sans modification.)
« Article 6. – Conformément ……..….. à l’article 7 « ci-dessous, et sous réserve des dispositions de l’article 22-7 « ci-après, l’actif d’un OPCC ............................... affectation « minimale." « Toutefois, ….........................……… libellée en dirhams.
« En cas de non-respect de l’affectation minimale, la « société de gestion est passible des sanctions disciplinaires « et/ou pécuniaires prévues à l’article 43 ci-dessous. Toutefois, « lorsqu’il s’agit du premier manquement, la société de gestion « doit régulariser la situation de l’OPCC dans les six (6) mois « suivants ce manquement.
« Lorsque lesdites sanctions restent sans effet, l’AMMC « peut procéder au retrait d’agrément de l’OPCC.
« Les conditions …...........................…….. de l’AMMC. »
« Article 10. – Les OPCC …….........…. désinvestissement.
« Au sens ……...…. de nouveaux investissements, sauf « investissements complémentaires dans les conditions ……..
« ses participations.