Nº 7270– 20 rejeb 1445 (1er-2-2024) BULLETIN OFFICIEL 771
« L’investissement complémentaire s’entend de tout « investissement additionnel de l’OPCC dans des participations « existantes, financé soit par des sommes provenant d’un « investissement réalisé, ou par des sommes apportées par les « porteurs de titres de l’OPCC.
« L’OPCC ………….............................................…………..
« ………..........................................................................……..
« ……...........................................................................………..
« …............................................……………un délai d’un an.
« Le règlement de gestion peut prévoir l’interdiction du « rachat et/ou du remboursement des titres émis par un OPCC.
« Article 11. – Les titres …........................................………… « …………......................................................................……… « …….......................................…… du règlement de gestion.
« Le règlement de gestion ………… la dernière période « de souscription. Les modalités d’application du présent alinéa « sont fixées par voie réglementaire.
« Le règlement de gestion …….........................................…..
(la suite sans modification.)
« Article 11-3. – Pour tout OPCC, …….…… l’établissement « dépositaire.
« Le règlement de gestion ………….. les indications « suivantes :
« – la dénomination ………......................…….dépositaire ;
« – l’identité …….................................…….chacun d’eux ;
« – la politique ……….....................……..d’investissement ;
« – les conditions et les modalités d’investissement « complémentaire ;
« – la durée de l’exercice de l'OPCC …..................………….
(la suite sans modification.)
« Article 12. – Avant la constitution…..............….
« à l’article 11-3 ci-dessus.
« La demande d’agrément ………… les documents et « informations fixés par circulaire de l’AMMC.
« Le dossier de la demande d’agrément, accompagné du « projet de règlement de gestion de l’OPCC, doit être déposé « par la société de gestion auprès de l’AMMC qui délivre un « récépissé dûment daté et signé dans un délai maximum de « sept (7) jours à partir dudit dépôt.
« Lors de l’instruction du dossier, l’AMMC peut « demander tout document ou information complémentaire « relative aux documents et informations contenus dans ce « dossier. Ces documents et informations complémentaires « doivent être déposés auprès de l’AMMC dans les délais qu’elle « fixe.
« L’AMMC prononce …............…… la conformité desdits « documents et informations aux dispositions de la présente « loi.
« L’AMMC notifie l’octroi ou le refus d’agrément du « projet de règlement de gestion à la société de gestion de « l’OPCC par lettre recommandée avec accusé de réception ou « par tout autre moyen faisant preuve de réception, dans un « délai de 30 jours à compter de la date de dépôt du dossier « ou de la date de dépôt du dernier document ou information « complémentaire demandé par l’AMMC, sans que le délai « maximum pour l’octroi ou le refus d’agrément ne dépasse « quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de dépôt « du dossier, sous réserve des dispositions de l’article 22-5 « ci-dessous.
« Le refus d’agrément ………......................................…….
(la suite sans modification.)
« Article 13. – La société de gestion est tenue de mettre « à la disposition :
« – de tout souscripteur ………....................…….. l’OPCC ;
« – de tout souscripteur ou acquéreur de titres d’un « OPCC un exemplaire du document d’informations « et son extrait, tels que prévus à l’article 12-1 ci-dessus ;
« – de tout souscripteur …………….. le porteur de titres « a des droits ;
« – de tout porteur ……….. le porteur de titres a des « droits.
« Le ou les rapports …...............…… de titres de l’OPCC « ou du compartiment concerné, au plus tard ……............… les « désinvestissements.
« – de tout porteur de titres d’un OPCC un exemplaire « du rapport du premier semestre de l’exercice ;
« – de tout porteur de titres d’un OPCC à compartiments, « un exemplaire du rapport du premier semestre de « l’exercice spécifique au compartiment sur lequel le « porteur de titres a des droits.
« Le ou les rapports du premier semestre précités doivent « être mis à la disposition des porteurs de titres de l’OPCC « ou du compartiment concerné, au plus tard deux (2) mois à « compter de la fin du premier semestre de chaque exercice, « et doivent contenir au moins le bilan, le compte de produits « et charges et l’état des soldes de gestion, l’inventaire des actifs « certifié par l’établissement dépositaire et des renseignements « sur la réalisation de la politique d’investissement et sur les « désinvestissements.
« Le modèle desdits rapports est fixé par circulaire de « l’AMMC. »
« Article 17. – Un FPCC ..................... société de gestion.
« Un FPCC……..........................................…. souscripteurs.
« La constitution du FPCC est publiée sans délai dans « un journal d’annonces légales.»
« Article 22. – Par dérogation aux dispositions « ……..........................…… (13 février 1997), et sous réserve « des dispositions de la section II-bis de la présente loi :
« – les actions …………....................................................…… « ………..........................................................................……..
« – lorsque la SPCC……… à trois ;