772 BULLETIN OFFICIEL Nº 7270– 20 rejeb 1445 (1er-2-2024)
« – lorsque la SPCC est constituée sous forme de société « anonyme à directoire et à conseil de surveillance, « les fonctions attribuées au directoire sont exercées par « la société de gestion en tant que directeur général et « sous sa responsabilité. Les dispositions relatives au « directeur général prévues par la loi précitée n° 17-95 « s’appliquent à la société de gestion ;
« – les titres …............................... le règlement de gestion ;
« – les SPCC …………. déjà souscrit ;
« – la SPCC ………sociétés anonymes ;
« – Lorsque …….....…… société anonyme ou de société « en commandite par actions, ............................. sous sa « responsabilité la direction générale ou la gérance de « la SPCC ;
« – Les dispositions …….........….. 70 , 84, 104 (alinéas de « 3 à 11), 185, 189 et 330 (2ème alinéa) …….....….. aux « SPCC. »
« Article 25. – Seules peuvent avoir la qualité de société « de gestion d’OPCC, les sociétés anonymes remplissant les « conditions suivantes :
« – avoir ………...........................................................……… « – disposer ……............................................................……..
« – justifier ……….....................................……. l’AMMC ;
« – présenter ……….....………, leurs moyens humains, « techniques ……..................................... missions ;
« – avoir un dispositif de contrôle interne et de gestion « des risques et un dispositif de prévention et de « gestion des conflits d’intérêts, ainsi que des règles « de bonne conduite. Les modalités d’application de « ce paragraphe sont fixées par circulaire de l’AMMC ;
« – leurs dirigeants ……................................................…… (la suite sans modification.)
« Article 28. – La société ………........................…… loi.
« A ce titre, ……...........................................……. pouvoirs :
« – elle initie la constitution des OPCC qu’elle sera « amenée à gérer ;
« – elle établit ………….. l’OPCC ;
« – elle place les fonds des OPCC qu’elle gère « conformément à la politique d’investissement prévue « dans leurs règlements de gestion ou leurs documents « d’informations, le cas échéant ;
« – elle représente les OPCC à l’égard …….de titres ;
« – Elle tient, ………… (la suite sans modification.)
« Article 30. – L’AMMC …................................…….
« sont publiées au site électronique de l’AMMC. »
« Article 34-4.– L’établissement ….................................
« derniers.
« L’établissement dépositaire établit et certifie l’inventaire « des actifs gérés par la société de gestion de l’OPCC selon « un modèle et une périodicité fixés par circulaire de l’AMMC.
« Cet inventaire doit être mis à la disposition du ou des « commissaires aux comptes………..........................................……..
(la suite sans modification.)
« Article 35. – L’AMMC exerce, conformément aux « dispositions de la loi n° 43-12 relative à l’AMMC, un contrôle « .................................... et réglementaires en vertu de la présente loi « et les textes législatifs et réglementaires en vigueur et qui « leurs sont applicables.
« L’AMMC s’assure :
« 1) du respect………....................................……….. l’OPCC.
« 2) du respect …...............................……………. gestion :
« – des obligations ……….........................…………. public ;
« – de la politique d’investissement prévue au règlement « de gestion de l’OPCC et le document d’informations « le cas échant.
« 3) du respect ………….......................……………. ordres. »
« Article 37. – L’AMMC ……..............................……… « les modalités.
« Les sociétés de gestion doivent transmettre à l’AMMC « une copie des rapports, selon les mêmes délais, prévus à « l’article 13 ci-dessus. »
« Article 42. – Sous peine ...............………. d’OPCC :
« – s’il a été condamné ………….....................……………… « ………....................................................................…………..
« ………....................................................................…………… « – s’il a été condamné ………………..participation ;
« – s’il a été ………….. réprimés par les articles 754, 755 « et 757 du Code de commerce ;
« – s’il a fait l’objet ……...............................……… énumérés.
« Article 43. – L’AMMC ............ de l’OPCC et de « l’établissement dépositaire, selon le cas, qui ne respectent « pas les obligations des articles 12,12-1, 13, 14, 22-1, 22-2, 22-3, « 22-4, 22-5, 22-6, 22-7, 22-10, 25-1 , 28, 29, 31, 33, 34, 34-5,34-6, « 34-7, 37, 38 et 49 de la présente loi.
« Lorsque ……..........................................................…. peut :
« – soit ………................................................................…… ;
« – soit ……......................................…………… de l’OPCC.
« Sans préjudice ………. des articles 13, 22-1, 22-2, « 22-3, 22-4, 22-5, 22-6, 22-7, 22-10, 25-1, 34-6, 34-7 et 38 de la « présente loi. »
« Article 54. – L’AMMC …….........……. rapport annuel « des OPCC ……...... l’article 37 ci-dessus. »