Nº 7270– 20 rejeb 1445 (1er-2-2024) BULLETIN OFFICIEL 773
Article 3 Les dispositions des articles 3, 21, 26, 29, et 32 de la loi n° 41-05 précitée sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 3. – 1) Ne sont pas applicables aux OPCC :
« – les dispositions du dahir portant promulgation de « la loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) « relatif aux organismes de placement collectif en « valeurs mobilières ;
« – les dispositions de la loi n°44-12 promulguée par le « dahir n° 1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012) « relative à l’appel public à l’épargne et aux informations « exigées des personnes morales et organismes faisant « appel public à l’épargne.
« 2) les OPCC doivent se conformer à la réglementation « de change en vigueur. »
« Article 21. – Une SPCC ne peut être constituée qu’à « l’initiative d’une société de gestion d’OPCC. »
« Article 26. – Toute société de gestion d’OPCC doit être « agréée, au préalable, par l’AMMC, avant d’exercer son « activité.
« La demande d’agrément doit être déposée auprès « de l’AMMC qui délivre un récépissé dûment daté et signé, « accompagnée d’un dossier comprenant les documents et « informations fixés par circulaire de l’AMMC.
« Lors de l’instruction du dossier, l’AMMC peut « demander tout document ou information complémentaire « relatif aux documents et informations contenus dans ce « dossier. Ces documents et informations complémentaires « doivent être déposés auprès de l’AMMC dans les délais qu’elle « fixe.
« L’AMMC notifie l’octroi ou le refus d’agrément à la « société de gestion d’OPCC par lettre recommandée avec « accusé de réception ou par tout autre moyen faisant de « réception, dans un délai de soixante (60) jours à compter de « la date du dépôt du dossier ou du dépôt du dernier document « ou information complémentaire demandée par l’AMMC, sans « que ce délai maximum pour l’octroi ou le refus d’agrément « ne dépasse cent vingt (120) jours à compter de la date de « dépôt du dossier.
« Le refus d’agrément doit être motivé.
« Une copie du dossier de la demande d’agrément doit être « adressée par l’AMMC à l’administration pour information. »
« Article 29. – Les changements qui affectent le contrôle « de la société de gestion au sens de l’article 144 de la loi « précitée n°17-95, la nature des activités connexes à l’activité « principale qu’elle exerce, le siège social de son activité, sont « subordonnés à l’accord préalable de l’AMMC. Les modalités « d’application du présent article sont fixées par circulaire « de l’AMMC. »
« Article 32. – Le retrait d’agrément d’une société de « gestion est prononcé par l’AMMC dans les cas suivants :
« – à la demande de la société de gestion ;
« – lorsque la société de gestion n’a pas entamé son « activité principale dans un délai de dix-huit « (18) mois à compter de la date de son agrément ;
« – lorsque la société de gestion n’exerce plus son activité « de gestion d’OPCC pendant une durée supérieure à « douze (12) mois ;
« – lorsque la société de gestion ne remplit plus les « conditions au vu desquelles l’agrément lui a été « octroyé telles que prévues par l’article 25 ci-dessus ;
« – à titre de sanction disciplinaire conformément aux « dispositions de l’article 43 ci-dessous.
« La décision de retrait d’agrément est notifiée dans les « mêmes formes prévues à l’article 26 ci-dessus et entraîne « la radiation de la société de gestion de la liste prévue à « l’article 30 ci-dessus. »
Article 4 Les articles 23 et 24 de la loi n° 41-05 précitée sont abrogés.
Article 5 I. Par dérogation aux dispositions de l’article 21 de la loi précitée n° 41-05 telles qu’abrogées et remplacées en vertu de l’article 3 de la présente loi, toute société constituée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi désirant obtenir l’agrément de SPCC dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de ladite date pour se conformer aux dispositions de la loi n° 41-05.
Elle doit accomplir les actes suivants :
– la désignation de la société de gestion et de l’établissement dépositaire agréés ;
– la demande d’agrément du projet de règlement de gestion dans les conditions prévues aux articles 11-3, 12 et 22-5 de la loi n° 41-05 précitée, selon le cas ;
– la demande de visa du projet de document d’informations, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article 12-1 de la loi n° 41-05.
II. Les OPCC constitués avant la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel et qui souhaitent prendre la forme d’un OPCC-RFA, disposent d’un délai de deux ans pour se conformer aux dispositions de la loi n° 41-05 précitée. A cet effet, la société de gestion doit demander l’agrément du projet de règlement de gestion de l’OPCC - RFA dans les conditions prévues par la loi n° 41-05 précitée.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7228 du 21 safar 1445 (7 septembre 2023).