Nº 7407 bis – 29 kaada 1446 (27-5-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Annexe N° 2
Modèle de l’autorisation d’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique Autorisation d’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique Royaume du Maroc Ministère de l’intérieur Région :………………. Préfecture ou province ………………………………………………………………
Autorisation d’exploitation n°……………………………………………………………en date du…………………………………………………………………………………… Le gouverneur de la préfecture/ province……………………………..……………………………………………………………… - Vu la loi n°47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement, promulguée par le dahir n°1-19-18 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019) ; - Vu la loi n°80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique, promulguée par le dahir n°1-15-108 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) ; - Vu le décret n°2-23-441 du 24 hija 1444 (13 juillet 2023) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique ; - Vu le procès-verbal de la réunion de la commission régionale unifiée d’investissement de la région…………………………………………tenue en date du ……………………………………… Décide ce qui suit : Article premier : Est accordé à l’établissement d’hébergement touristique (enseigne commerciale)……………………sis à (adresse) …………………………………l’autorisation d’exploitation dans le type et la catégorie………………….…………………… suite à la demande du classement provisoire et de l’autorisation d’exploitation déposée par l’investisseur ou son représentant (M./Mme)……………………………………..……en date du…………………………… et suite à son dépôt de la copie du contrat d’assurance contre les risques d’incendie, de vol des effets des clients et de responsabilité civile. Article 2 : L’exploitant de l’établissement d’hébergement touristique, objet de cette autorisation, doit notifier au centre régional d’investissement l’ouverture de son établissement au public dans un délai maximal de soixante (60) jours suivant l’ouverture de l’établissement. Article 3 : En application des dispositions de l'article 9 de la loi susvisé susvisée n° n° 80-14, l’autorisation d’exploitation est retirée, de plein droit en cas de radiation de l'établissement d'hébergement touristique, objet de cette autorisation.
Fait à ............, le ............. Signature et cachet (gouverneur de la préfecture ou de la province ...................)
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1967