180 BULLETIN OFFICIEL N° 6754 – 15 joumada II 1440 (21-2-2019)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-19-18 du 7 joumada II 1440 (13 février 2019) portant promulgation de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 7 joumada II 1440 (13 février 2019).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * *
Loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement
TITRE PREMIER DES CENTRES REGIONAUX D’INVESTISSEMENT
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier
Les centres régionaux d’investissement existants à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont érigés en établissements publics dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière, régis par les dispositions de la présente loi.
Les centres régionaux d’investissement sont désignés, ci-après, par le ou les Centres selon le cas.
Article 2
Le ressort territorial de chaque Centre correspond à celui de chacune des régions, tel que fixé par la législation et la réglementation en vigueur.
Le siège de chaque Centre est fixé dans le ressort territorial de la préfecture ou de la province chef-lieu de la région.
Des représentations de chaque Centre sont créées, autant que de besoin, par décision de son conseil d’administration.
Article 3
Les Centres sont soumis à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents des Centres, les dispositions de la présente loi, en particulier celles relatives aux missions qui leur sont imparties et, de manière générale, de veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics.
Les Centres sont également soumis au contrôle financier de l’Etat conformément aux dispositions du chapitre V de la présente loi.
Chapitre II Missions
Article 4
Les Centres sont chargés, chacun dans les limites de son ressort territorial, de contribuer à la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de développement, d’incitation, de promotion et d’attraction des investissements à l’échelon régional et d’accompagnement global des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises.
A cet effet, les Centres exercent les missions suivantes :
a) en ce qui concerne l’offre de services au profit des investisseurs et l’accompagnement des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises, les Centres sont chargés, en tant que guichets uniques :
1) d’assister les investisseurs dans l’accomplissement des procédures et démarches administratives requises pour la création de leurs entreprises ;
2) d’assister les investisseurs et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises, pour la réalisation de leurs projets d’investissement et les accompagner pour l’obtention des autorisations et actes administratifs exigés par la législation et la réglementation en vigueur ;
3) de recevoir les dossiers d’investissement et de demandes d’autorisations et d’actes administratifs y afférents et de les examiner en coordination avec les administrations et organismes publics concernés conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
4) de préparer les actes administratifs nécessaires à la réalisation des projets d’investissement et dont la délivrance ou la signature fait l’objet d’une délégation donnée aux walis de régions ou relève de leurs prérogatives et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;
5) d’assurer le suivi des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises et de les accompagner, à leur demande, durant leur cycle de vie, en leur apportant notamment, conseil et assistance pour leur permettre de faire face à leurs éventuelles difficultés ;