Nº 7197 bis– 3 kaada 1444 (23-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 1243
Décret n°2-23-274 du 2 kaada 1444 (22 mai 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-15-109 pris pour l’application de la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-14-117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 41-21, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) ;
Vu le décret n°2-15-109 du 8 safar 1436 (1er décembre 2014) pris pour l’application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence ;
Après avis du Conseil de la concurrence ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 20 chaoual 1444 (11 mai 2023),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article 9 du décret susvisé n° 2-15-109 sont modifiées comme suit :
« Article 9. – Lorsque le Conseil estime ………………….
« ou complétée.
« Dans ce cas, le délai de 60 jours prévu au 4ème alinéa « de l’article 5 ………………………………………… ou de « consultation complète. »
ART. 2. – La Ministre de l’économie et des finances est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 kaada 1444 (22 mai 2023).
AZIZ AKHANOUCH.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Décret n° 2-23-310 du 21 chaoual 1444 (12 mai 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-19-67 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-19-67 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) pris pour l’application de la loi n° 47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 13 chaoual 1444 (4 mai 2023),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles premier, 3, 4 (dernier alinéa) et 5 du décret susvisé n° 2-19-67 sont modifiées et complétées comme suit :
« Article premier. – En application des dispositions ......
« les centres régionaux d’investissement sont soumis à la tutelle « du Chef du gouvernement ou de l’autorité gouvernementale « déléguée par lui à cet effet. »
« Article 3. – On entend par autorités..........................
« l’autorité de tutelle et l’autorité gouvernementale chargée « des finances. »
« Article 4 (dernier alinéa). – Sont fixés par arrêté de « l’autorité de tutelle les indicateurs....................................
« régionaux d’investissement.
« Article 5. – Pour l’application ...................................
« .................................... conformément aux directives émanant « de l’autorité de tutelle en coordination avec l’autorité « gouvernementale chargée des finances. »
ART. 2. – Le ministre de l’intérieur et la ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 21 chaoual 1444 (12 mai 2023).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7196 du 27 chaoual 1444 (18 mai 2023).